L’étude que vous avez menée pour la CNCDH visait à identifier les failles du droit français en matière de traite et d’exploitation des êtres humains. Quelles sont-elles ?
Il existe en droit français une infraction de traite des êtres humains – relativement récente puisqu’elle a été insérée dans le code pénal en 2003 et modifiée en 2007, à l’article 225-4-1. Le problème est qu’elle est rarement constatée et débouche encore moins souvent sur une condamnation. D’abord, parce qu’il s’agit d’un texte difficile à saisir, même pour des juristes, avec de nombreux éléments à constater. S’y ajoute le fait qu’il existe d’autres infractions couvrant des faits similaires mais pl
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