En application du code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, et qui satisfont à des questions d’âge et d’activité antérieure, ont droit à l’allocation d’assurance chômage. Cependant, la transposition des règles d’assurance chômage à la fonction publique pose quelques difficultés. Dans une circulaire, l’administration précise donc la notion de « perte involontaire d’emploi » pour les agents titulaires et non titulaires. Elle détaille également les règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto-assurance.
La circulaire indique ainsi que constituent notamment des cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit, pour le fonctionnaire, à une prise en charge au titre de l’indemnisation chômage, les licenciements pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire ou encore pour inaptitude physique. Il en va de même de
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