Soins psychiatriques sans consentement : le projet de loi est modifié pour tenir compte des exigences constitutionnelles

Xavier Bertrand a présenté le 26 janvier en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 (1). Objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre dernier, qui a déclaré contraire à la Constitution et abrogé l’article L. 3212-7 du code de la santé publique à compter du 1^er août prochain. Les acteurs du secteur de la santé mentale ont réservé à ces modifications un accueil mitigé (voir ce numéro, page 28).

Selon cet article, dans les trois jours précédant l’expiration des 15 premiers jours d’hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical au vu duquel l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale de un mois. Ces dispositions ont été déclarées contraires à l’article 66 de la Constitution, qui affirme que « nul ne peut être arbitrairement détenu