Selon le dernier alinéa de l’article 75 du code civil, l’officier de l’état civil doit recevoir de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme avant de déclarer qu’elles sont unies par le mariage. L’article 144 du même code prévoit que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. Dans une décision du 28 janvier, le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles du code civil sont conformes à la Constitution.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, deux femmes estiment que, en interdisant le mariage entre deux personnes de même sexe, et en l’absence de toute faculté de dérogation judiciaire, ces deux articles portent atteinte à l’article 66 de la Constitution ainsi qu’à la liberté du mariage. Deux associations intervenantes – SOS Homophobie et l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens – soutiennent en outre que le droit de mener une vie familiale normale et l’égalité devant la loi sont méconnus. L’ensemble de ces griefs sont rejetés par le Conseil constitutionnel.
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