Mandataires judiciaires à titre individuel : une loi leur donne bien jusqu’au 1er janvier 2012 pour régulariser leur situation

Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 avait laissé deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 1^er janvier 2011, à toutes les personnes morales (services mandataires à la protection des majeurs) et physiques (mandataires à titre individuel ou préposés d’un établissement) qui exerçaient à titre habituel des mesures de protection juridique au 1^er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles règles de formation et d’habilitation. L’article 116, IV de la loi du 12 mai 2009 a ensuite repoussé de un an ce délai (1). Mais, lors de cette modification, une erreur rédactionnelle s’est glissée dans le texte s’agissant des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Ainsi, si les parlementaires leur avaient bien accordé un délai supplémentaire de un an, ils n’avaient en revanche pas supprimé la date butoir initiale du 1^er janvier 2011.

Cette erreur matérielle – qui a pénalisé les gérants de tutelle privés en les empêchant de bénéficier de l’allongement de un an du délai laissé à l’ensemble des autres opérateurs tutélaires – a été rectifiée par l’article 44 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’