Le droit à la scolarisation et à une formation scolaire adaptée est une liberté fondamentale, décide le Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 15 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de recrutement d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) présentée par les parents d’un jeune enfant handicapé scolarisé en maternelle. Cette décision, largement motivée par des circonstances de fait, ne remet néanmoins pas en cause le droit à l’éducation et à une formation scolaire adaptée des enfants handicapés. Elle apporte au contraire plusieurs précisions sur l’étendue et la nature de ce droit.

Dans cette affaire, un enfant en situation de handicap a fait l’objet le 12 décembre 2008, alors qu’il était âgé de 3 ans, d’un accord de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) 12 heures par semaine pour permettre sa scolarisation en classe de maternelle d’une école primaire privée à Marseille. En dernier lieu, une auxiliaire avait été recrutée pour l’assister à compter du 1^er octobre 2010. Cette personne ayant démissionné et l’administration n’ayant pu lui trouver un remplaçant, il n’a plus bénéficié