Le calcul de la réduction de charges « Fillon » est annualisé

L’allégement général de cotisations sociales patronales – dit réduction « Fillon » –, dont bénéficient les employeurs pour tous les salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le montant du SMIC, a connu depuis sa création de nombreux changements. Le dernier en date s’est produit avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui a prévu un nouveau mode de calcul, prenant en compte la rémunération annuelle et non plus mensuelle des salariés. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure, entrée en vigueur pour les cotisations dues depuis le 1^er janvier 2011.

Dorénavant, pour calculer le montant de leur allégement, les entreprises doivent utiliser les formules suivantes :

 [0,26 ÷ 0,6] × [1,6 × SMIC calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brut –  1] pour les entreprises d’au moins 20 salariés, étant précisé que le résultat obtenu ne peut pas excéder 0,2600 ;

 [0,281 ÷ 0,6] × [1,6 × SMIC calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brut – 1] pour les entreprises de moins de 20 salariés, étant précisé que le résultat obtenu ne peut pas excé