Suppression de la rétroactivité des droits aux aides au logement : précisions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a harmonisé la date d’ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec celle des minima sociaux (1). Jusqu’alors, le demandeur d’une allocation de logement sociale, d’une allocation de logement familiale ou d’une aide personnalisée au logement pouvait bénéficier d’une rétroactivité de ses droits sur les trois mois précédant sa demande s’il remplissait antérieurement les conditions d’octroi. Depuis le 1^er janvier 2011, cette possibilité n’existe plus. Dans une circulaire adressée à ses services, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apporte quelques précisions sur les conséquences de cette suppression.

Elle souligne tout d’abord que cette modification ne remet pas en cause la règle d’ouverture du droit à l’aide au logement le mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies. Concrètement, en application des nouvelles règles :

 le droit à l’aide au logement est ouvert, sous réserve d’un dépôt de demande, à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies ;

 lorsque les condition