La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de 12 trimestres (trois ans), leurs cotisations pour les années d’études supérieures précédant l’affiliation au régime et ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme, ainsi que pour celles au cours desquelles les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres (1). Pour tenir compte du relèvement de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) opéré par loi du 9 novembre 2010 (2), un décret du 30 décembre 2010 précise notamment que ce dispositif est désormais accessible aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans (contre 65 ans auparavant).
Par ailleurs, un arrêté du 28 décembre 2010 fixe, pour l’année 2011, le barème des versements à effectuer pour le rachat de ces cotisations. Le prix d’un trimestre varie selon l’âge de l’assuré – plus il est élevé, plus le trimestre coûte cher –, le niveau de son salaire par rapport au plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 2 946 € depuis le 1er janvier (trois tranches sont prévues)
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?