La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis fin au dispositif permettant aux parents de trois enfants, ayant 15 années de services effectifs et qui ont interrompu leur activité pour chaque enfant pendant au moins deux mois, de partir à la retraite sans aucune condition d’âge (1). Afin de respecter les droits acquis des fonctionnaires, le gouvernement avait prévu une suppression progressive du dispositif, et avait accepté de reporter du 13 juillet au 31 décembre la possibilité de déposer un dossier de départ anticipé en retraite selon les règles antérieures, plus avantageuses (2). Une circulaire du 3 décembre rappelle aux employeurs territoriaux les dispositions transitoires prévues par la loi du 9 novembre 2010 pour les fonctionnaires réunissant d’ores et déjà, ou bientôt, les trois conditions d’octroi.
Les fonctionnaires dont le départ à la retraite intervient avant le 1er juillet 2011 et remplissant les conditions d’octroi au 31 décembre 2010 continueront de bénéficier des dispositions antérieures à la loi du 9 novembre 2010. Cette mesure ne concerne que les dossiers déposés avant le 1er janvier 2011 pour un départ e
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