La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a décidé de payer certaines prestations du plan d’actions personnalisé (PAP) sous la forme de forfait annuel versé au retraité, sans que ce dernier ait à produire de justificatifs au préalable. Objectif : simplifier les démarches administratives des bénéficiaires et raccourcir les délais de paiement.
Pour mémoire, le PAP concerne les personnes âgées les plus socialement fragilisées relevant des groupes iso-ressources 5 et 6 et peut se concrétiser notamment par un ensemble d’actions relevant de la branche retraite (aide ménagère, aide au logement, accompagnement social, portage des repas…).
La procédure de paiement par forfait annuel s’applique à certaines prestations du panier de services du PAP, à savoir, potentiellement :
les dépenses de protection (hygiène et mieux être) ;
la pédicurie ;
les aides techniques et petits travaux (dans l’attente de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la politique de l’assurance retraite concernant les aides au logement et au cadre de vie).
La nature des services bénéficiant de la procédure de paiement par forfa
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