Saisi par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 décembre, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 adoptée le 25 novembre dernier (1). Il a ainsi validé deux des dispositions critiquées et censuré 19 cavaliers sociaux, c’est-à-dire des articles « ne trouvant pas leur place dans une telle loi ».
La Haute Juridiction a déclaré conforme à la Constitution l’article 9 de la LFSS pour 2011 qui organise la reprise par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), dans la limite de 68 milliards d’euros, des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (2) pour 2009 et 2010, des branches maladie et famille pour 2011 ainsi que de la branche vieillesse et du FSV pour les années 2011 à 2018. L’opposition reprochait, entre autres, à ces dispositions de ne pas prévoir les ressources suffisantes pour permettre que soit respecté le terme fixé pour le remboursement de la dette sociale, en 2025. Des griefs que le Conseil constitutionnel n’a pas retenus dans la mesure où l’article 9 prévoit nota
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