Accords CHRS : agrément de la complémentaire « frais de santé » obligatoire

Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a agréé, par arrêté, le protocole n° 153 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « Prévoyance et frais de santé » pour les salariés relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes (dits « accords collectifs CHRS »). Ce protocole révise le chapitre 7 relatif au régime de prévoyance collectif et de retraite complémentaire de ces accords et remplace le protocole n° 151 du 21 septembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance collectif (1).

Le protocole n° 153 crée un régime complémentaire « frais de santé » obligatoire afin de renforcer la couverture prévoyance des salariés relevant des accords collectifs CHRS. Les employeurs couverts par un autre régime complémentaire ont jusqu’au 1^er janvier 2011 pour y mettre fin. Ce nouveau régime complémentaire « frais de santé » s’applique automatiquement aux salariés comptant six mois d’ancienneté, et donne droit, nota