La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) ont récemment adressé aux agences régionales de santé (ARS) une circulaire portant sur la tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés. Objectif : répondre aux questionnements suscités par la mise en œuvre, en 2009, de nouvelles règles de tarification introduites par :
une circulaire du 4 mars 2009 qui avait redéfini les modalités de calcul du tarif de ces établissements (1) ;
une circulaire du 30 décembre 2009 qui avait précisé, d’une part, le champ d’application de la mesure et, d’autre part, donné des instructions sur les modalités de participation des jeunes adultes maintenus dans ces structures au titre de l’amendement « Creton » (2).
Ces deux textes sont abrogés par la
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?