Trois nouveaux textes d’application de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) – deux décrets et un arrêté – viennent de paraître au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les mesures visant à protéger les consommateurs des nombreux abus et excès du crédit à la consommation, dans l’objectif notamment de prévenir les situations de surendettement. Des mesures qui entreront toutefois en vigueur le 1er mai 2011.
Pour créer les conditions d’une distribution responsable du crédit à la consommation, la loi « Lagarde » prévoit que, dans le cas d’un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur et l’emprunteur devront remplir une fiche de dialogue censée permettre une meilleure appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. Le texte stipule également que, pour les crédits d’un montant supérieur à un certain seuil – fixé aujourd’hui par décret à 3 000 € –, les informations portées sur cette fiche de dialogue devront être confirmées par des justificatifs. Les emprunteurs devront plus précisément produire tout just
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