Presque huit années après la promulgation de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi (1), censée mettre un terme à une jurisprudence très coûteuse pour les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, le contentieux du passage aux 35 heures dans ces établissements n’est toujours pas clos (2). Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre.
En l’espèce, cinq salariées d’une association gérant une maison d’enfants à caractère social et éducatif ont, entre décembre 2004 et janvier 2005, saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaire pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001. Selon les requérantes, l’accord du 1er avril 1999 organisant la réduction du temps de travail (RTT) dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (3) obligeait en effet leur employeur d’alors à abaisser l’horaire collectif dès la fixation de la durée légale à 35 heures, soit dès le 1er janvier 2000 dès lors que l’associat
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