Le conjoint est tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire des enfants, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre. Par conséquent, les enfants ne sont pas tenus de contribuer aux frais de séjour en maison de retraite de leur mère si l’époux de cette dernière peut à lui seul y subvenir.
Dans cette affaire, le gérant de tutelle d’une personne résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées a assigné en justice le mari de celle-ci et ses quatre enfants pour obtenir l’augmentation de leur contribution aux frais de séjour, au titre de leur obligation alimentaire. Pour mémoire, l’obligation alimentaire est une obligation légale en vertu de laquelle une personne est tenue de fournir les moyens de subsistance à un parent ou à un allié. L’article 205 du code civil prévoit ainsi que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin.
La cour d’appel de Pau a condamné l’époux et les enfants à verser une pension alimentaire, tout en rappelant le devoir de secours entre époux. Ce dernier résulte de l’article 212 du code civil, selon lequel les époux se doivent mut
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