La loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales

La loi du 9 juillet 2010 comporte un arsenal de dispositions tendant à renforcer la protection non seulement des victimes directes de violences conjugales, mais aussi celle des enfants qui se retrouvent au cœur des conflits. L’une de ses mesures phares est la création de l’ordonnance de protection, qui consiste à lever en urgence les obstacles contraignant les victimes à demeurer dans cette situation : peur des représailles, absence de ressources ou de logement où s’installer, irrégularité du séjour…

Adoptée l’année où la politique de lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée « grande cause nationale », la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est l’aboutissement de plusieurs mois de réflexions menées, notamment, dans le cadre de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l’Assemblée nationale. Cette mission, présidée par la députée (PS) Danielle Bousquet, et dont le rapporteur était Guy Geoffroy (UMP),

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Le cahier juridique