Pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite loi « HPST », un décret fixe le nouveau calendrier des évaluations internes et externes que doivent réaliser les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour mémoire, les structures disposaient en principe d’un délai de cinq ans à compter de leur autorisation pour réaliser l’évaluation interne et de sept ans pour l’évaluation externe. La loi « HPST » a supprimé ces délais, renvoyant à un décret le soin de fixer un nouveau calendrier (1). C’est aujourd’hui chose faite.
Le décret pose le principe selon lequel les résultats des évaluations internes – qui, précise-t-il, reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d’activité des structures concernées – sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision de ce contrat.
Les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet
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