La décision constitue un revers pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 novembre, la loi visant à autoriser l’approbation du très controversé accord franco-roumain du 1er février 2007 qui permettait de faciliter le renvoi dans leur pays d’origine de mineurs isolés roumains présents sur le territoire français (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 22). Conséquence de cette censure : l’accord de 2007 est caduc pour la France comme pour la Roumanie.
La loi avait été adoptée en première lecture le 6 mai par le Sénat puis, définitivement, le 7 octobre par l’Assemblée nationale (1). L’accord pour lequel elle donnait son feu vert était censé succéder à un premier texte signé en 2002 et mis en œuvre entre 2003 et 2006. Sa ratification avait été retardée en raison notamment des vives réactions qu’il avait suscitées lors de sa signature. Conclu pour trois ans, il avait principalement pour objet de faciliter les échanges d’informations sur les mineurs isolés roumains se trouvant en France ainsi que sur l’organisation de leur retour en Roumanie, si leur protection pouvait y être assurée « dans de bo
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