II. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ALTERNATIVES À LA DÉTENTION
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé une nouvelle alternative à la détention provisoire : l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui doit permettre, selon l’exposé des motifs, « une surveillance plus efficace de la personne qu’encas de placement sous surveillance judiciaire ». Au-delà, le texte a aménagé les règles encadrant le travail d’intérêt général afin que les magistrats y aient plus souvent recours.
A. LA CRÉATION DE L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (ART. 71 DE LA LOI)
La loi pénitentiaire réaffirme que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre pendant le déroulement de l’information judiciaire (code de procédure pénale [CPP], art. 137 al. 1). Toutefois, précise-
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