La réforme du surendettement est entrée en vigueur

Conformément au calendrier d’entrée en vigueur que le législateur avait fixé, plusieurs mesures de la loi « Lagarde » du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1), censées mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir, sont applicables depuis le 1^er novembre après la parution d’un décret et d’un arrêté (2). Rappel des principales mesures désormais applicables.

Depuis le 1^er novembre, le juriste et le conseiller en économie sociale et familiale qui siègent au sein de la commission de surendettement ont une voix délibérative, alors qu’ils n’avaient jusqu’alors qu’une voix consultative. Au même titre par exemple que le représentant local de la Banque de France, ils sont ainsi désormais des membres à part entière de l’instance et disposent de suppléants. Le décret d’application prévoit à cet égard que l’un et l’autre – ainsi que leurs suppléants – sont nommés par un arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. La personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familial