Maisons d’accueil spécialisées : le minimum de ressources garanti des personnes handicapées

L’application d’un minimum de ressources garanti égal à 30 % de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes accueillies en MAS a un impact sur le budget de ces établissements. Une récente circulaire fait le point sur les conditions d’application et les conséquences financières de cette mesure. Les agences régionales de santé sont priées d’examiner avec bienveillance la situation des structures qui rencontreraient des difficultés.

Depuis le 1^er janvier 2010, l’application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies en maisons d’accueil spécialisées (MAS) ne peut conduire à faire descendre leurs ressources en dessous d’un minimum égal à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette mesure, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et précisée par un décret du 7 janvier 2010, a pour objectif de neutraliser pour ces personnes l’impact de la revalorisation du forfait journalier hospitalier, qui est passé depuis le 1^er janvier dernier de 16 € à 18 € (1). Une hausse qui les auraient placées dans une situation inégalita

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