La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage mises en œuvre par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et celui du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 4 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (1).
L’évolution des crédits alloués à la mission sur la période 2011-2013 « s’inscrit dans le respect des objectifs transversaux de maîtrise de la dépense publique tout en tenant compte du contexte particulier lié à la situation de l’emploi », a expliqué Bercy.
Ils seront en légère augmentation en 2011, « afin de prendre le relais du plan de relance pour le financement de certains dispositifs transitoires de lutte contre le chômage qui continueront de produire leurs effets en 2011 ». 11,46 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi prévus, contre 11,40 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2010. La politique de l’emploi portera notamment sur les seniors, la formation par l’alternance des jeunes et, plus généralement, la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés des petites entreprises.
Les crédits de la mission s’inscriront ensuite « en nette décroissance » sur 2012-2013, « en raison de la baisse attendue du chômage et du plein effet des économies structurelles engagées en 2011 » : 10,04 milliards d’euros, puis 9,20 milliards.
Le programme « accès et retour à l’emploi » concentre l’essentiel des actions de l’Etat dédiées à la lutte contre le chômage et à l’insertion professionnelle, notamment en faveur des publics en difficulté. Il comprend les subventions à Pôle emploi et aux autres organismes apportant leur concours au service public de l’emploi, en particulier l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les missions locales et les maisons de l’emploi. Il finance également les actions de construction de parcours vers l’emploi durable, via les contrats aidés et l’accompagnement des publics fragiles (jeunes sans qualification, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d’emploi.
Ce programme devrait disposer de 6,19 milliards d’euros en 2011.
Pour sa troisième année de fonctionnement, Pôle emploi « continuera ses efforts d’amélioration de [son] offre de services aux entreprises et aux demandeurs d’emploi », a indiqué Bercy, sans que ses effectifs soient revus à la hausse pour autant… Au contraire, « les gains de productivité et les synergies engendrées par la fusion [de l’ANPE et du réseau des Assedic], ainsi que l’inflexion du chômage attendue courant 2011, libéreront des effectifs », a précisé le ministère des Finances. Cela se traduira par la « non-reconduction de 1 500 contrats à durée déterminée et contrats aidés créés temporairement pour faire face à la crise » et par la fin de 300 contrats à durée indéterminée en raison du transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf, prévu le 1er janvier 2011. Mais, pour compenser, l’opérateur table sur la reconversion du millier de personnes supplémentaires actuellement chargées du recouvrement de cotisations (2). Par ailleurs, la subvention de fonctionnement de Pôle emploi sera reconduite à hauteur de 1,36 milliard d’euros.
La participation de l’Etat au financement des maisons de l’emploi sera quant à elle « réduiteet orientée vers un financement par projet dans une optique d’efficience ». 53 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour ces structures, dont 43 millions pour leur fonctionnement et 10 millions pour leur investissement. Les maisons de l’emploi bénéficieront en outre d’actions contractualisées, à hauteur de 4,41 millions d’euros, dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
La subvention prévue pour l’AFPA s’élèvera à 73,85 millions d’euros, dont 57,70 millions rattachés au programme « accès et retour à l’emploi » pour son fonctionnement.
Quant à la contribution de l’Etat au fonctionnement des missions locales, elle sera reconduite à l’identique en 2011. Le projet de budget prévoit ainsi 179,13 millions d’euros pour les missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation, dont 175,13 millions d’euros pour le seul fonctionnement du réseau (locaux, salaires, etc.). Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (700 000 en moyenne), ces structures devront accompagner 150 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale sur l’année 2011. Le coût de l’allocation servie aux bénéficiaires de ce contrat devrait s’élever à 55,37 millions d’euros.
Le soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) correspondra à 207,08 millions d’euros, selon le projet de loi. Ce montant se répartira comme suit :
40 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
23,46 millions d’euros pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
20,84 millions d’euros pour le fonds départemental d’insertion ;
12,70 millions d’euros pour l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires ;
10,08 millions d’euros pour le financement des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les structures d’IAE agréées.
Renforçant l’accompagnement vers et dans l’emploi de jeunes très éloignés du monde de l’entreprise ou victimes de discrimination à l’embauche, les actions de parrainage se poursuivront. 26 000 sont ainsi budgétisées en 2011 pour un montant de 4 millions d’euros.
Les dispositifs de deuxième chance, dont l’Etat a favorisé le déploiement sur l’ensemble du territoire, se stabiliseront quant à eux l’année prochaine avec 12 000 places financées dans les écoles de la deuxième chance et 2 430 pour l’établissement public d’insertion de la défense. La subvention pour charges de service public versée à ce dernier devrait s’élever à 48,33 millions d’euros. Cela correspond à la contribution du ministère de l’Emploi pour le financement de ses frais de fonctionnement. Les écoles de la deuxième chance bénéficieront quant à elles de 24 millions d’euros.
Le contrat d’autonomie sera lui aussi « stabilisé » et devrait bénéficier à 10 000 nouveaux jeunes au cours de l’année 2011. 54,17 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus dans le projet de budget pour 2011 pour financer le dispositif.
Au-delà, le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera abondé à hauteur de 20 millions d’euros. 15 millions doivent permettre de financer des actions de prise en charge des jeunes (aide au permis, préparation aux concours, etc.), ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Les 5 millions restant serviront à abonder des actions visant à la sécurisation des parcours des jeunes (logement, transport, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfant).
Dans le cadre du projet de budget pour 2011, l’Etat mobilisera au total 282,5 millions d’euros pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi, en particulier à travers ces différents dispositifs.
L’effort de l’Etat en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi sera « consolidé » en 2011, selon Bercy, notamment avec :
340 000 nouveaux contrats aidés non marchands, dont 51 000 cofinancés par les conseils généraux pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soit 15 % des contrats signés ;
50 000 nouveaux contrats aidés marchands, étant précisé que les contrats qui pourront être financés intégralement par les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ne sont pas comptabilisés dans ce dernier total.
En réalité, le nombre de contrats aidés budgétisés en 2011 est en baisse par rapport à cette année, pour laquelle est prévue, après rallonge, la conclusion de 400000 contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et de 120000 contrats uniques d’insertion-contrats initiative-emploi (CUI-CIE). Et pour 2012 et 2013, ce sont seulement 270 000 et 200 000 nouveaux contrats non marchands qui pourront respectivement être conclus.
Par ailleurs, en 2011, les taux de prise en charge par l’Etat des contrats aidés « seront ramenés aux niveaux en vigueur avant la crise ». Celui applicable aux CUI-CAE est fixé par le projet de budget à 70 % du SMIC horaire brut. Toutefois, pour les embauches réalisées dans les ateliers et chantiers d’insertion (50 000 entrées), le taux de prise en charge exceptionnel de 105 % du SMIC horaire brut est reconduit en 2011 (3).
Dans les départements d’outre-mer, 16,71 millions d’euros sont inscrits dans le projet de budget pour le contrat d’accès à l’emploi, ce qui devrait permettre 4 242 entrées nouvelles dans ce dispositif. Quant au contrat d’insertion par l’activité, il devrait être financé à hauteur de 11,98 millions d’euros, ce qui permettrait 3 440 nouvelles entrées dans ce dispositif visant à remettre en activité des allocataires du revenu minimum d’insertion (4) par l’exécution de tâches d’utilité sociale, et qui est géré par l’agence départementale d’insertion.
Le financement par l’Etat des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait s’élever à 300 millions d’euros en 2011. L’aide au poste dans les entreprises adaptées sera ainsi financée à hauteur de 256 millions d’euros, la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées s’élèvera à 37 millions d’euros et les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficieront de 7 millions d’euros.
A noter : la gestion de certains dispositifs à destination des travailleurs handicapés est transférée de l’Etat à l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) (5).
L’ensemble des économies mises en œuvre permet de « concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles », a expliqué le ministère de l’Economie. Ainsi, ceux consacrés à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) – qui prend le relais de l’assurance chômage pour certains demandeurs d’emploi – seront « en nette augmentation » en 2011 (2,19 milliards d’euros). Bercy a estimé à 400 000 le nombre de bénéficiaires de l’ASS pour l’an prochain (contre 375 000 en 2010).
Par ailleurs, l’intéressement spécifique de l’ASS sera aligné sur celui du revenu de solidarité active, a annoncé Bercy, « dans une logique d’harmonisation et d’équité ». La prime de retour à l’emploi de 1 000 € ne sera plus activée en 2011. La prime de 150 € par mois sera quant à elle maintenue. Plus de 23 300 personnes pourraient en bénéficier en 2011, pour un coût d’environ 42 millions d’euros.
Le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l’apprentissage jusqu’aux dispositifs permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il finance également les aides et les exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur de certaines zones géographiques et secteurs d’activités prioritaires (services à la personne notamment).
En 2011, il devrait être abondé à hauteur de 4,45 milliards d’euros.
En 2011, seront mises en œuvre des expérimentations d’accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’une période d’intérim (6), pour un coût non communiqué par Bercy.
Une nouvelle aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi seniors sera par ailleurs mise en place dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement débattue au Parlement, grâce à une enveloppe évaluée à 50 millions d’euros en 2011.
Au-delà, environ 4 700 demandeurs d’emploi devraient bénéficier de l’allocation de fin de formation (AFF) chaque mois en moyenne sur 2011, pour un coût de 44 millions d’euros. Ce, alors même qu’aucune décision d’attribution de cette allocation ne peut plus être prononcée depuis le 1er janvier 2009. Mais, a expliqué Bercy, l’abrogation de l’AFF ne remet pas en cause les décisions d’attribution intervenues avant cette date, dont le financement demeure à la charge du Fonds de solidarité.
En outre, environ 5 500 personnes pourraient bénéficier de l’ASS-ACCRE (aide aux titulaires de l’ASS créateurs ou repreneurs d’entreprise), pour un coût de 31,15 millions d’euros.
Un effort – « important », selon Bercy – sera également consacré à l’anticipation des mutations économiques et à la reconversion des salariés fragilisés. 11 millions d’euros sont ainsi prévus pour l’allocation temporaire dégressive, 15 millions d’euros pour les cellules reclassement en faveur de 10 000 bénéficiaires… Par ailleurs, 26,97 millions sont inscrits dans le projet de budget pour le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP), qui bénéficiera en fait de bien plus : un financement complémentaire de 50 millions d’euros par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (7) est en effet attendu en 2011, ce qui porterait au total à 76,97 millions d’euros les crédits pour les CRP et permettraient de financer l’accompagnement de 84 120 entrées dans le dispositif. Le contrat de transition professionnelle devrait, lui, bénéficier de 56,73 millions d’euros.
Bercy table sur 450 990 entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance en 2011, dont 316 565 en contrat d’apprentissage, 134 246 en contrat de professionnalisation (jeune et adulte) et 179 en parcours d’accès aux carrières des fonction publiques territoriales, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit 18 millions d’euros pour le financement de la prime pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire. 18 300 aides doivent être versées en 2011 sur la base d’un montant moyen de prime de 983 €. Le dispositif « zéro charges » pour le recrutement d’un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés représentera, lui, en 2011, un coût total de 41,1 millions d’euros, correspondant au stock résiduel de contrats d’apprentissage ouvrant droit à la prime. Quant à la prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, la dépense – financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – s’établira à 74 millions d’euros. Ce chiffrage s’appuie sur 117 000 entrées en contrat de professionnalisation sur la base d’un montant moyen de prime de 630 €.
En matière de formation professionnelle, le partage des financements avec d’autres acteurs de la politique de l’emploi sera privilégié afin de « concentrer les moyens de l’Etat sur des publics prioritaires et les dispositifs les plus efficaces », a expliqué Bercy. Ainsi, une partie des excédents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, « résultant d’une montée en charge modérée de ses dépenses pour sa première année de fonctionnement », sera mobilisée pour le financement de dépenses jusqu’alors assurées par l’Etat dans le domaine de la formation professionnelle. 300 millions d’euros devraient ainsi être ponctionnés (8).
307,35 millions d’euros doivent permettre de financer :
le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), à hauteur de 27,5 millions d’euros ;
le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des personnes physiques ou morales (entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire, structures d’insertion par l’activité économique…) ; il sera abondé de 24 millions d’euros ;
l’exonération de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour 9,45 millions d’euros ;
l’exonération de charges liée au régime social des micro-entreprises, à hauteur de 246,40 millions d’euros.
Des économies sur les dépenses d’intervention seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2011. Elles porteront d’abord, dans le cadre de la réduction des niches fiscales et sociales, « sur des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité apparaît limitée ou qui se caractérisent par des effets d’aubaine non justifiés ». Cela concerne notamment le secteur des services à la personne (– 460 millions d’euros), qui verra la suppression de l’exonération de charges de 15 points des particuliers employeurs cotisant sur le salaire réel (83,99 millions d’euros serviront à financer les régularisations des derniers trimestres 2010) et la suppression de la franchise de cotisations patronales dont bénéficient les structures agréées (69,43 millions d’euros pour également financer les régularisations des derniers trimestres 2010) (9).
Sont également concernés par cette cure d’austérité les organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale (– 110 millions d’euros). L’exonération de cotisations ne devrait être maintenue que pour les structures actuellement éligibles et comprenant moins de 10 emplois, conformément à l’objectif initial du dispositif. Coût de cette mesure en 2011 : 60,73 millions d’euros.
La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2011 d’un budget équivalent à celui prévu en 2010, à savoir : 12,37 milliards d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les hommes et les femmes », « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ? ». Cette mission, indique Bercy, répond à 2 objectifs fondamentaux : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail et les accompagner vers une insertion professionnelle durable.
Avec 80 % des crédits de la mission, le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2011 de 9,884 milliards d’euros. Ces financements sont répartis au sein de 6 actions.
L’action « ressources d’existence » regroupe les crédits consacrés au financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ainsi, 6,9 milliards d’euros visent à financer l’AAH en 2011. Cette prévision de dépenses repose sur :
les hypothèses d’évolution du nombre de bénéficiaires ;
le taux de revalorisation de l’allocation. Le budget de l’allocation aux adultes handicapés pour 2011 intègre la poursuite du plan pluriannuel de revalorisation de 25 % de son montant entre 2008 et 2012. L’an prochain, la revalorisation de l’AAH mobilisera un budget de 285 millions d’euros. Les compléments d’AAH ne seront pas revalorisés en 2011 ;
des mesures d’économies estimées à 47 millions d’euros.
Le ministère du Budget indique en effet que des efforts vont être réalisés pour harmoniser et rationaliser les pratiques d’attribution de l’allocation entre les départements et pour maîtriser l’évolution de la dépense. Ainsi, 29 millions d’euros d’économies sont attendus en 2011 de la mise en œuvre de la révision trimestrielle des ressources des bénéficiaires exerçant une activité professionnelle et de la réforme du dispositif de cumul de l’allocation avec des revenus d’activité. 18 millions d’euros d’économies devraient par ailleurs résulter de l’harmonisation des pratiques des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A ce titre, le ministère du Budget annonce que le décret définissant la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sera publié d’ici à la fin de l’année pour être effectif en 2011 (10). Ce texte donnera une base réglementaire précise, partagée entre toutes les maisons départementales des personnes handicapées, et source d’interprétations convergentes, explique Bercy.
L’allocation supplémentaire d’invalidité devrait quant à elle être financée à hauteur de 270 millions d’euros en 2011. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, liée à l’accroissement du nombre de bénéficiaires atteignant l’âge de la retraite et qui, grâce aux pensions complémentaires, voient leurs ressources dépasser le plafond de l’allocation.
Les 2,609 milliards d’euros de l’action « incitation à l’activité professionnelle ? » sont destinés à financer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés.
En 2011, les ESAT bénéficieront de 1,402 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,399 ? milliard d’euros en crédits de paiement. Cette somme inclut une enveloppe de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 million d’euros en crédits de paiement destinée à des opérations d’investissement dans le cadre d’une aide à l’acquisition d’équipements matériels et mobiliers accompagnant une opération de modernisation. Une dotation de 1,398 milliard d’euros doit en outre servir à financer le fonctionnement des 117 211 places existantes et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements, étant rappelé qu’il est prévu d’ouvrir 1 000 places nouvelles en 2011.
A noter : la dotation pour l’an prochain intègre 7 millions de mesures d’économies permises notamment par la poursuite de la convergence tarifaire et l’application des tarifs plafonds.
L’aide au poste devrait quant à elle être financée à hauteur de 1,207 milliard d’euros.
L’action « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » regroupe les crédits de l’Etat dédiés au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour un montant total de 47,2 millions d’euros. Pour assurer l’exercice des missions des MDPH, 1 055 équivalents temps plein sont dus par le ministère chargé des affaires sociales au titre de la mission « solidarité », dont 639 sont mis à disposition à partir du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Le solde des emplois vacants est compensé par l’Etat à partir du programme « handicap et dépendance » sous forme de subventions. La dotation de l’Etat au titre de sa participation au fonctionnement des MDPH s’élève, comme en 2010, à 21,7 millions d’euros et sert notamment à compenser une part des personnels qui auraient dû être mis à disposition par l’Etat.
25,5 millions d’euros supplémentaires vont également servir à financer le fonctionnement des MDPH et la compensation des postes vacants. Ces crédits proviennent, d’une part, du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité ». Au sein de ce programme, 8,3 millions d’euros sont destinés au remboursement des agents mis à disposition des MDPH. D’autres crédits proviennent d’autre part du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ». Un transfert de crédits à hauteur de 9,6 millions d’euros est ainsi réalisé et couvre, pour 6 millions d’euros les dépenses de fonctionnement (fonctionnement courant et immobilier), et pour 3,6 millions d’euros les rémunérations des médecins affectés dans les MDPH. 7,6 millions d’euros sont également transférés pour la compensation financière des postes non pourvus dans les MDPH par des agents de la mission « travail et emploi ».
En 2011, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros. 98 % de ces crédits sont consacrés au financement des 5 instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Le reste de l’enveloppe est dédié au financement du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels, des crédits figurant jusque-là dans le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « ville et logement ».
Dans le projet de budget pour 2011, seulement 2 millions d’euros seront dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,54 million d’euros) servira principalement à financer l’activité des associations animant le dispositif national d’écoute et de traitement des signalements de maltraitance. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau via des subventions allant de 2 000 € à 320 000 €.
Sur les 4,3 millions d’euros budgétés pour l’action « pilotage du programme », 4,1 millions d’euros devraient servir à financer 3 types de dépenses d’intervention. 700 000 € devraient ainsi être alloués à des « associations qui jouent un rôle primordial, au niveau national, dans le soutien des personnes handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics ». A noter que 1 million d’euros a été transféré au programme « prévention et sécurité sanitaire » de la mission « santé » pour le financement du Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) (voir page 56). La participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait par ailleurs s’élever à 1,75 million d’euros. Enfin, les centres régionaux d’aide à l’enfance et et à l’adolescence inadaptées (CREAI) et les centres d’information sur la surdité se voient allouer respectivement 1,23 million d’euros et 420 000 €.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont répartis au sein de 3 actions pour un montant total de 232 millions d’euros. Un budget quasiment divisé par deux par rapport à 2010. La dotation de l’action « soutien aux familles monoparentales » sera en effet nulle l’an prochain (contre 164 millions d’euros en 2010). Bercy rappelle que cette action était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé, progressivement remplacée par le revenu de solidarité active généralisé en métropole depuis le 1er juin 2010 et étendu à l’outre-mer en 2011.
La première action, dotée de 12,52 millions d’euros pour 2011, concerne « l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents ». A ce titre, 2 millions d’euros sont prévus pour la carte « enfant famille » de la SNCF. 9,6 millions d’euros de crédits déconcentrés sont destinés à financer la médiation familiale, le conseil conjugal et le soutien à la parentalité par le biais des « points info famille » et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Etant précisé que pour les REAAP, la contribution de l’Etat représente environ 20 % de leurs financements publics. En outre, 900 000 € de crédits nationaux sont alloués aux associations intervenant en matière de conseil conjugal et familial, de médiation familiale et d’actions en faveur de la jeunesse. Il est encore précisé que « le conseil conjugal et le planning familial font l’objet d’un effort soutenu ». Ainsi, explique Bercy, « l’Etat maintiendra son action en faveur du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) et de l’ensemble des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009 » (11). En 2011, le financement de l’Etat atteindra donc, comme convenu, 2,6 millions d’euros, dont 2,1 millions d’euros inscrits au programme « actions en faveur des familles vulnérables » et 500 000 € sur le programme « politique de la ville » de la mission « ville et logement ». Ces crédits seront répartis entre 220 EICCF. Un « effort financier [qui] s’accompagne d’un meilleur cadrage de l’activité de ces établissements, par l’élaboration en 2010 d’un référentiel professionnel, en concertation avec les parties concern