Voile intégral : l’interdiction ne s’appliquera pas dans les lieux de culte ouverts au public

Saisi par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat après le vote définitif du texte le 14 septembre dernier (1), le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public… en émettant toutefois une « réserve d’interprétation » : l’interdiction ne pourra pas s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public. En effet, dans le cas contraire, l’atteinte à l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – relatif à la liberté religieuse – serait alors « excessive », estiment les sages de la rue de Montpensier.

Pour le reste, la loi a donc été jugée conforme à la Constitution. Pour mémoire, elle dispose que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » et définit l’espace public comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Elle définit des exceptions à cette interdiction et fixe à 150 € l’amende maximale en cas de violation de cette interdiction.

Les sages ont estimé que la loi assure entre la sauvegard