Le Parlement a adopté définitivement, le 7 octobre, le projet de loi visant à autoriser l’approbation du très controversé accord franco-roumain « relatif à la coopération en matière de protection des mineurs isolés et de lutte contre les réseaux qui les exploitent », conclu le 1er février 2007 (sur la réaction de l’association Hors la rue, voir ce numéro, page23). Cet accord, qui succède à un premier accord signé en 2002 et mis en place entre 2003 et 2006, est censé notamment faciliter les échanges d’informations sur les mineurs roumains isolés se trouvant en France ainsi que sur l’organisation de leur retour en Roumanie, si leur protection peut y être assurée dans de bonnes conditions. Sa ratification avait été retardée en raison notamment des vives réaction qu’il avait suscité lors de sa signature.
Conclu pour trois ans, l’accord de 2007 sera applicable « le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se communiquent réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur ». Il reprend en partie
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?