EN BREF

ROMS. Menacée par la Commission européenne d’une procédure pour non-respect de la législation de l’Union européenne sur la libre circulation du fait de la politique menée par le gouvernement de François Fillon à l’égard des Roms (voir ASH n° 2677 du 8-10-10, page 14), la France va « adapter sa législation » pour tenir compte des remarques de l’instance, a annoncé le ministre de l’Immigration le 12 octobre sur la chaîne Public Sénat. Il s’agira notamment de lever les doutes de Bruxelles sur la transposition en droit national de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur la libre circulation, qui contient un certain nombre de garanties pour les personnes faisant l’objet d’une expulsion. « C’est très probable que ça se fera lorsque [le projet de loi sur l’immigration] viendra au Sénat, vraisemblablement en décembre ou début janvier », a précisé Eric Besson. Le ministre s’est par ailleurs dit « très confiant et serein » sur l’issue du dialogue avec la commission. « Nous apporterons toutes les preuves, toutes les garanties nécessaires qu’il y a eu un traitement individuel en août » lors des reconduites de