Budget « hors normes » pour Christine Lagarde, « réduction historique » du déficit public pour François Baroin : la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat ont rivalisé de superlatifs pour vanter le projet de loi de finances pour 2011 qu’ils ont présenté le 29 septembre en conseil des ministres.
Pour boucler ce budget 2011, le gouvernement aura dû composer avec deux impératifs contradictoires : d’une part, sous la pression de Bruxelles et des marchés financiers, réduire un déficit public qui a explosé avec la récession et est attendu au niveau record de 7,7 % du produit intérieur brut (PIB) cette année ; d’autre part, éviter autant que possible une hausse généralisée des impôts.
L’objectif premier affiché est, au final, de réduire le déficit public à 6 % du PIB en 2011, soit un effort « jamais réalisé depuis 50 ans », a souligné François Baroin. Les grands principes de la politique économique que le gouvernement compte mener – présentés également le 29 septembre dans un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 – doivent ensuite contribuer à faire revenir le déficit à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013, comme Paris s’y est engagé auprès de la Commission européenne.
Pour redresser ses finances publiques, l’exécutif mise sur la fin des mesures de relance et la reprise de l’activité. Il espère une croissance de 2 % l’an prochain (après 1,5 % en 2010). Par ailleurs, 7 milliards d’économies sont attendus dès 2011 grâce à la baisse des dépenses. Les crédits de fonctionnement et d’intervention des ministères seront rognés de 5 % (avec un objectif de 10 % à horizon 2013) et la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique sera reconduite grâce à « la mise en œuvre des réformes d’économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques », a indiqué Matignon le 29 septembre. La baisse des crédits devrait concerner la moitié des missions de l’Etat, notamment la ville et le logement ou bien encore la solidarité et l’insertion.
Les collectivités locales seront « associées à cet effort » et les dotations que l’Etat leur verse seront « stabilisées en valeur » (voir encadré, page 47). Enfin, autre « pièce maîtresse » de la stratégie du gouvernement, la réduction des niches sociales et fiscales qui, espère François Baroin, devrait rapporter 10 milliards d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2011 ne comprend, sans surprise, aucune mesure d’envergure à destination des ménages mais compte, au-delà de la traditionnelle actualisation du barème de l’impôt sur le revenu, un certain nombre de mesures d’ordre social.
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seront indexés en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) et devraient donc être majorés de 1,5 %. Le barème applicable aux revenus de 2010 devrait s’établir comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le projet de loi propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne :
d’une part, l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur le salaire réel ;
d’autre part, la franchise de cotisations patronales dont bénéficient, dans la limite du SMIC, les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles ». Etant entendu que ces prestataires bénéficieront des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.
Cette mesure, précise le gouvernement dans l’exposé des motifs, « n’affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits “fragiles” (les personnes de plus de 70 ans dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée ».
En outre, souligne-t-il encore, elle ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne (réduction d’impôt pour les inactifs et crédit d’impôt pour les actifs lors de l’emploi d’un salarié à domicile, TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne, avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé).
Cette réforme devrait engendrer, pour l’Etat – qui assure la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale – une économie évaluée à 460 millions d’euros en 2011.
Le projet de budget propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2011, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE) conclus entre août 1995 et décembre 2001 avec des personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans au moment de l’embauche. Cette exonération porte sur les rémunérations versées jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge et justifient de la durée d’assurance requis pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, soit pendant une durée maximale de 15 ans.
Le gouvernement justifie cette suppression par le fait que les entrées dans le dispositif sont terminées depuis le 1er janvier 2002, ce qui retire tout caractère incitatif à cette mesure.
Le projet de texte prévoit de supprimer à compter du 1er janvier 2011 les exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Pour mémoire, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré, dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans certaines entreprises de dimension communautaire, l’obligation de négocier, tous les 3 ans, des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Dans le cadre d’un tel accord, des indemnités sont versées au salarié à l’occasion de son départ volontaire, pour un montant plafonné à 4 fois le plafond de sécurité sociale.
Afin de faciliter la conclusion d’accords de GPEC, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait adapté le régime fiscal et social des indemnités versées dans ce cadre. Mais la mise en œuvre de cet avantage, dont l’objet était de donner une impulsion aux accords de GPEC, s’est révélée complexe. Et, au final, il n’a pas démontré son efficacité. Il n’a donc pas, aux yeux du gouvernement, vocation à être pérennisé.
Le projet de budget propose d’expérimenter un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) dans 6 bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle : Douai (Nord), Montbéliard (Doubs), Mulhouse (Alsace), Les Mureaux-Poissy (Yvelines), Saint-Dié (Vosges) et la Vallée de l’Arve (Haute-Savoie).
Le dispositif – qui, indique le texte, devra être proposé avant le 22 juin 2011 – devrait être ouvert aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, sous les conditions suivantes :
avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;
avoir acquis un droit minimum de 6 mois d’indemnisation par l’assurance chômage ;
avoir été titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois ;
répondre à des conditions d’ancienneté d’inscription auprès de Pôle emploi.
L’accompagnement des bénéficiaires devrait être réalisé dans les mêmes conditions que dans le cadre du contrat de transition professionnelle. En outre, le financement de l’expérimentation proposée devrait être également assuré selon les mêmes modalités que pour ce contrat, c’est-à-dire à parité entre l’Etat et l’Unedic.
Le projet de loi de finances propose d’abroger plusieurs dispositions du code du travail afin d’aligner le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure « répond […] à un souci d’harmonisation et d’équité entre les dispositifs, et de cohérence avec les incitations de retour à l’emploi prévues dans le cadre du RSA », explique l’exposé des motifs.
Concrètement, le dispositif spécifique actuellement en vigueur pour l’ASS, comprenant notamment une prime ponctuelle de 1 000 €, devrait ainsi être abrogé à compter du 1er janvier 2011 et remplacé par les dispositifs de droit commun applicables à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux.
Comme la loi de finances pour 2010 l’a fait pour les contrats uniques d’insertion (CUI) signés cette année, le texte gouvernemental autorise, pour les contrats signés en 2011, un taux d’aide maximal dérogatoire dans les ateliers et chantiers d’insertion.
Rappelons que, avant 2010, les ateliers et chantiers d’insertion qui recrutaient en contrat aidé pouvaient en principe bénéficier d’un taux de prise en charge majoré allant jusqu’à 105 % du SMIC brut, ce qui demeure encore inférieur au coût total du travail, qui s’établit à 113 % du SMIC brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées). Or la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion – qui prévoit la mise en œuvre du CUI au 1er janvier 2010 en métropole – précise que, pour le contrat unique d’insertion, l’aide financière versée à l’employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut, ce qui ne permet pas de maintenir le niveau de prise en charge actuel des contrats aidés conclus en ateliers et chantiers d’insertion.
Le projet de loi de finances pour 2011 inscrit par conséquent noir sur blanc que, pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat, le montant de l’aide financière pourra, jusqu’au 31 décembre 2011 et donc à titre transitoire, être porté jusqu’à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Le projet de budget propose de prélever une contribution de 300 millions d’euros, en 2011, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d’affecter cette contribution à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. « Les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2011 de la politique publique conduite dans ce domaine », explique l’exposé des motifs.
Pour mémoire, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP est chargé à la fois de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle et d’organiser la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation (1).
La contribution prélevée sur ce fonds devrait être affectée :
à hauteur de 50 millions d’euros à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’Emploi ;
à hauteur de 126 millions d’euros à l’Agence de services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
à Pôle emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d’euros, et pour le versement de l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d’euros.
La mesure s’inscrit dans le cadre de la seconde phase de la révision générale des politiques publiques annoncée en juin dernier (2).
Le projet de budget propose de transférer au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de certains dispositifs à destination des travailleurs handicapés jusqu’à présent pris en charge par l’Etat. Ce, « afin de simplifier les procédures, d’améliorer le service rendu et d’engendrer au total des gains d’efficience, notamment liés à des économies en termes d’emplois publics », justifie l’exposé des motifs.
Devraient plus précisément être transférées à l’organisme :
la gestion de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés, que les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent fournir chaque année ;
la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;
la compétence pour verser et définir les modalités d’attribution de la prime attribuée aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle en centre de réadaptation professionnelle ;
la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés.
Sur ce dernier point, il est prévu que l’Agefiph se substitue à l’Etat comme co-contractant de l’AFPA, pour l’exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.
Le projet de loi de finances propose de créer ou d’ajuster les ressources nécessaires au financement de la fabrication des titres de séjour et de voyage biométriques qui seront délivrés aux étrangers à partir de l’année 2011.
En premier lieu, il crée un droit de timbre de 19 € acquitté par l’étranger à l’occasion de la délivrance d’une carte de séjour. « Ce tarif permet de compenser les coûts de fabrication, de structure ainsi que de transport du titre, tandis que les frais administratifs engagés pour la production de ce document sont pris en charge par l’Etat », explique l’exposé des motifs.
Par ailleurs, la mise en place au profit des réfugiés de titres de voyage biométriques, en application du règlement européen (CE) n° 444/2009 du 28 mai 2009, devrait donner lieu à un réajustement des durées de validité de ces titres (valables 2 ans actuellement) et des taxes correspondantes (de 8 € actuellement). Une nouvelle tarification fondée sur celle des passeports est ainsi mise en place. Dans le cas général, les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident devraient ainsi être valables 5 ans et être soumis à une taxe de 45 €. Ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire devraient, pour leur part, être valables 1 an et être soumis à une taxe de 15 €. Enfin, les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de 3 mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour devraient également être assujettis à une taxe de 15 €. Le produit de ces taxes devrait être affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, désormais chargée de la fabrication des titres.
Le projet de loi prevoit que ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012 et renvoie a un decret le soin de fixer la date exacte. Jusqu’a cette date, les titres de voyage delivres aux refugies et ceux delivres aux apatrides titulaires d’une carte de resident devraient rester valables pour une duree de 2 ans et etre soumis a une taxe de 20 €.
Le projet de budget propose d’aménager les assiettes des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et d’en moduler les tarifs de manière, explique l’exposé des motifs, « à maintenir des taux raisonnables tout en permettant le financement des actions de l’OFII en faveur de l’intégration des étrangers ».
Il est ainsi proposé :
de ramener la taxe de demande d’attestation d’accueil de 45 € à 30 €, « dans la mesure où cette taxe apparaît relativement élevée eu égard à la nature de la démarche » ;
d’ajuster la fourchette de taux de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour, le taux fixé par décret (340 €) ayant atteint le plafond de la fourchette législative. Ce dernier devrait ainsi passer à 385 € ;
de permettre la modulation du tarif de la taxe de renouvellement des titres de séjour selon la nature et la durée du titre détenu, et de rehausser corrélativement le plafond de la fourchette des taux applicables de 110 € à 220 € ;
de supprimer l’exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
de porter de 30 € à 45 € le montant de la taxe applicable au titre d’identité républicain et au document de circulation pour étranger mineur, pour faire correspondre ce montant à celui applicable au tarif du passeport français pour mineur, ces documents ayant la même durée de validité (5 ans) et des fonctions voisines ;
de remplacer l’actuel « double droit de chancellerie » acquitté par l’étranger en préfecture à l’occasion d’une régularisation par une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation », simplifiée, forfaitaire – 220 € – et généralisée ;
de ramener la taxe pesant sur l’employeur de jeunes professionnels étrangers recrutés dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges à un niveau sensiblement inférieur aux taux actuels (le montant, fixé par décret, devrait ainsi être compris entre 50 et 300 €) ;
de ramener de 60 % à 50 % du salaire mensuel le taux de droit commun de la « taxe employeur », à laquelle est soumis tout employeur d’un salarié étranger. « En effet, les autorisations de travail accordées correspondent à des besoins de l’économie et la protection du marché national du travail s’exerce désormais davantage par la gestion des demandes d’autorisation de travail (contrôle de la situation de l’emploi et du respect des règles sociales par l’employeur) que par le niveau de la taxe », explique l’exposé des motifs ;
d’établir un droit de timbre de 55 € sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d’acquisition de nationalité par mariage ; « en effet, explique l’exposé des motifs, le “droit de Sceau” a été supprimé en 2000 et, depuis lors, le coût des mesures d’intégration à la charge de l’OFII, dont peuvent bénéficier les candidats à l’acquisition de la nationalité française, a fortement augmenté ».
Le projet de budget propose de transférer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la constatation et la liquidation de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière, ainsi que de lui affecter le produit de cette contribution. Pour mémoire, cette contribution est due par l’employeur qui a engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit, directement ou par personne interposée, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Il s’agit d’une mesure de rationalisation puisque l’OFII assure des missions similaires en ce qui concerne la contribution spéciale, qui sanctionne l’embauche d’un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité salariée en France ou exerce cette activité dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur son titre de séjour », explique l’exposé des motifs, ajoutant que ce regroupement « permet à l’OFII d’acquérir une maîtrise dans la gestion de ces procédures et de mettre à profit l’expérience affirmée dont il dispose déjà s’agissant de la contribution spéciale ». En outre, cette mesure devrait, selon le gouvernement, permettre d’alléger la charge de travail des préfectures et de réduire le nombre de destinataires de procès-verbaux de travail illégal.
Dans le même esprit, afin de répartir au mieux les tâches en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, le projet de texte prévoit le recouvrement par l’Etat de ces deux contributions, l’OFII étant chargé de la constatation et de la liquidation et demeurant le destinataire du produit. « En effet, le recouvrement de la contribution spéciale, actuellement à la charge de l’agent comptable de l’OFII, a donné des résultats peu satisfaisants dès lors qu’en matière de recouvrement, l’OFII ne dispose pas de moyens aussi performants que ceux dont disposent les services de l’Etat », explique l’exposé des motifs. Ainsi, après ces modifications, ces deux contributions seront constatées et liquidées par l’OFII, puis recouvrées par l’Etat pour le compte de l’office.
Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai dernier (3), le projet de budget propose d’ abroger l’ensemble des dispositions législatives conduisant à la « cristallisation » des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’ancien empire colonial français.
Rappel des faits : au moment de l’indépendance des anciennes colonies françaises, les pensions servies aux fonctionnaires n’ayant pas fait le choix de la nationalité française ont été gelées. Ces pensions étaient exclues de la revalorisation au titre de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui, dans sa version antérieure à 2003, conduisait les pensions à bénéficier des revalorisations du point de la fonction publique mais aussi des revalorisations indiciaires. Ainsi, ces pensions dites « cristallisées » sont calculées sur la base d’une valeur inférieure du point et de l’indice par rapport à celles servies aux fonctionnaires de nationalité française. Par la suite, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement du principe d’égalité, déclaré contraires à la Constitution deux mesures de « décristallisation » intervenues respectivement en 2003, pour revaloriser l’ensemble des pensions cristallisées sur la base d’un critère de niveau de vie, et en 2007, pour revaloriser la valeur du point et le niveau d’indice des prestations du feu.
Le projet de loi de finances pour 2011 commence par préciser le champ d’application de la décristallisation. Les nouvelles modalités de calcul concernent ainsi « les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ».
Le texte aligne ensuite la valeur du point de base de ces pensions sur la valeur applicable aux pensions des ressortissants français à compter du 1er janvier 2011.
Il permet également l’alignement, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des ayants droit sur les indices des pensions servies en France.
Il prévoit encore l’alignement, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des conjoints survivants et orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite sur les indices des pensions servies en France.
« Le choix du gouvernement d’exiger une demande des intéressés pour procéder à l’alignement du niveau de l’indice répond, de manière pragmatique, à la nécessité de vérifier la réalité du droit à pension tout en prenant en compte les charges de gestion disproportionnées qui seraient induites par un réexamen généralisé des dossiers, pour des montants in fine minimes », explique l’exposé des motifs.
Notons que le projet de loi renvoie à un décret le soin de préciser les mesures d’information des bénéficiaires et les modalités de présentation et d’instruction des demandes des intéressés.
Le projet de budget de la mission « ville et logement » – qui relève à la fois de Benoist Apparu et de Fadela Amara, secrétaires d’Etat respectivement chargés du logement et de la politique de la ville –se monte, pour 2011, à près de 7,65 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 7,61 milliards d’euros en crédits de paiement. Des montants en légère baisse par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances initiale pour 2010 (respectivement 7,71 et 7,81 milliards d’euros).
La mission se compose de 4 programmes : « aide à l’accès au logement », « développement et amélioration de l’offre de logement », « politique de la ville » et « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les crédits budgétaires gérés par Benoist Apparu s’élèvent à 6,99 milliards d’euros (- 2 % par rapport à 2010) : 5,8 milliards d’euros pour la politique du logement stricto sensu et 1,19 milliard d’euros pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables. En outre, précisent ses services, « au-delà des crédits budgétaires, le financement de la politique du logement en 2011 repose également sur des dépenses fiscales [prêt à taux zéro renforcé, éco-prêt à taux zéro…] de l’ordre de 12 milliards d’euros » et sur la participation des partenaires sociaux, via Action logement, l’ex-1 % logement (sur les crédits mobilisables par Action logement en 2011, voir encadré page 54).
Premier objectif de ce programme : aider les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement via les aides personnelles au logement (allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) (4). L’Etat devrait y consacrer près de 5,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (- 84 millions d’euros par rapport à 2010). Comme l’an passé, « toutes sources de financement confondues, ce sont près de 16 milliards de prestations qui viendront réduire, en 2011, la facture de plus de 6 millions de ménages », précise le secrétariat d’Etat.
A noter : le Fonds national d’aide au logement (FNAL) – fond de solidarité constitué au profit des caisses d’allocations familiales pour financer les aides au logement – devrait se voir abonder de 86 millions d’euros par an à compter de 2011 en raison de la fixation à 0,5 % de la cotisation « FNAL » due par les entreprises d’au moins 20 salariés sur la part des salaires située au-delà du plafond de la sécurité sociale (voir encadré page 48).
Par ailleurs, une dotation de 6,95 millions d’euros devrait permettre d’allouer en 2011 une subvention forfaitaire de 482 000 € à l’Agence nationale pour l’information sur le logement et une subvention moyenne de 84 000 € aux 77 agences départementales pour l’information sur le logement (dont 2 nouvelles en 2011).
Enfin, l’Etat devrait apporter un soutien financier de 1,40 million d’euros à environ 30 fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement (associations promouvant l’insertion par le logement des personnes défavorisées, aidant au logement des personnes handicapées ou participant à la défense des droits des locataires).
Selon le secrétariat d’Etat, le budget 2011 destiné à la production de logements locatifs sociaux atteindra 500 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui doit permettre d’assurer le financement, « principalement dans les zones les plus tendues », de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 22 500 financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 55 500 par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 42 000 par des prêts locatifs sociaux (PLS).
En complément de ces 500 millions d’euros, « les aides fiscales permettront d’accompagner la production de ces nouveaux logements », assurent les services de Benoist Apparu.
« Par ailleurs, explique le secrétariat d’Etat, les organismes de logement social seront soumis, à compter de 2011, à la contribution sur les revenus locatifs dont ils étaient jusqu’à présent exonérés. Le produit de cette contribution, évalué à 340 millions d’euros, leur sera redistribué sous forme d’aides à la rénovation urbaine (260 millions d’euros en 2011) et à la construction de logements locatifs sociaux notamment dans les zones les plus tendues (80 millions d’euros en 2011). » « La Caisse de garantie du logement locatif sera affectataire du produit de cette péréquation et en assurera la redistribution au profit de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et des organismes de logement social situés dans les zones où les besoins de logement ou de relogement sont les plus importants », a précisé Bercy.
Enfin, Action logement, qui gère les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction au profit de l