Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Suite et fin)

Nous achevons la présentation de cet instrument de mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue avec, notamment, les ressources qui y sont affectées et les possibilités pour le fonds de passer des conventions avec des partenaires comme l’Etat ou Pôle emploi.

II. LES RESSOURCES DU FPSPP

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est alimenté par (code du travail [C. trav.], art. L. 6332-19 et L. 6332-20 modifiés) :

un pourcentage compris entre 5 % et 13 % du montant de la participation obligatoire des employeurs due au titre du congé individuel de formation (CIF), du plan de formation et de la professionnalisation (ou une part de ce pourcentage pour les employeurs relevant des professions agricoles). Autrement dit, un prélèvement correspondant à un pourcentage des obligations légales globales de la formation, dont le taux varie entre 0,55 % et 1,6 % de la masse salariale des entreprises, selon le nombre de salariés qu’elles emploient ;

les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la « professionnalisation » du CIF (Opacif) ;

le montan

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Le cahier juridique