La réglementation en vigueur n’impose pas aux collectivités locales ou à leurs établissements publics locaux d’accepter le chèque emploi-service universel (CESU) comme mode de règlement des prestations qu’ils délivrent, explique le ministère de l’Economie dans une note en ligne sur son site Internet (1). Ils peuvent ainsi décider librement d’accepter ou de refuser ce type de règlement, Bercy précisant que son acceptation est conditionnée par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local (2) et leur affiliation au centre de remboursement des CESU.
La note égrène les services assurés par les collectivités publiques payables en CESU. Lorsqu’elles sont agréées, elles peuvent accepter ce type de règlement pour des activités d’accueil de jeunes enfants exercées hors du domicile, autrement dit : les services de crèche, halte-garderie et jardin d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans ; les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire ; les prestati
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