Dans une décision rendue le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) conforme à la Constitution, en émettant toutefois à son encontre deux réserves d’interprétation.
Pour mémoire, le FNAEG a été créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. A l’origine, il a été conçu pour centraliser les traces et empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel mais son champ d’application n’a cessé de s’élargir depuis sous l’effet de plusieurs textes, tant et si bien que peuvent même y figurer aujourd’hui des personnes qui n’ont pas encore été condamnées mais à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis une des infractions visées. La liste de celles-ci s’est, en outre, considérablement allongée (1).
Les sages étaient saisis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité et ont écarté la plupart des griefs formulés par le requérant. Ces derniers étaient fondés nota
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