La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu, à titre expérimental, de confier le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires à l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale (1). Une mesure destinée, selon Alain Vasselle, rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, à pallier les insuffisances du contrôle des arrêts maladie par la fonction publique (2). Pour que cette expérimentation de deux ans puisse commencer, des conventions-cadres nationales entre les administrations concernées, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et l’Etat devaient être signées. C’est désormais chose faite, ces documents étant récemment parus au Journal officiel.
Deux conventions-cadres ont ainsi été conclues, l’une concernant les fonctionnaires hospitaliers et l’autre, les fonctionnaires territoriaux. Elles précisent les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, qui porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d’une durée comprise entre 45 jours et six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Dans ce
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