Majeurs protégés : les fédérations s’alarment de deux projets de décrets

Deux textes sur les majeurs protégés, sur lesquels le conseil d’administration de la caisse nationale d’allocations familiales a déjà émis un avis défavorable, ont été rejetés, le 14 septembre, par le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

Le premier projet de décret modifie celui du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes au financement de leur mesure de protection. Déjà, en février dernier, les fédérations – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – avaient formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le texte initial au motif qu’il instaurait un plafond de participation trop élevé.

Alors que la procédure est toujours en cours, le nouveau texte, sans revenir sur son montant maximal, vise à élargir l’assiette de la participation en y incluant les revenus des contrats d’assurance-vie, les intérêts de certains placements et