Directive « services » : trois organisations en appellent à la Commission

Après s’être fortement – et vainement – mobilisées sur le plan français pour obtenir du gouvernement qu’il revienne sur ses arbitrages concernant la trans­position de la directive « services » (1), l’Uniopss et l’Unccas (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et Union nationale des centres communaux d’action sociale) ont décidé d’agir au niveau européen. La Commission européenne a en effet lancé une consultation le 30 juin dernier sur la mise en œuvre de ce texte, dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle des travaux de transposition entre les Etats membres, et présentera à la fin 2010 un rapport de synthèse au Conseil et au Parlement. L’Uniopss et l’Unccas, auxquelles s’est jointe la Fédération nationale de la mutualité française, ont donc profité de l’occasion pour se faire entendre.

Dans la réponse commune qu’elles ont adressée à la Commission, elles contestent à nouveau le maintien des établissements d’accueil collectif de la petite enfance et des services d’aide à domicile régis par l’agrément (2) dans le champ de la directive « services ». Elles esti