La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 – dite loi « HPST » (1) – a réformé la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Près de 35 000 structures sont concernées par la réforme. Pour mémoire, cette nouvelle procédure concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, les projets de lieux de vie et d’accueil, les opérations de regroupement d’établissements et services préexistants. Exit la
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?