Mesure emblématique de la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 (1), la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) répond à un objectif que se sont fixé le patronat et les syndicats dans un accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 : élargir l’accès à la formation professionnelle, en particulier au bénéfice de ceux en ayant le plus besoin et qui y accèdent pourtant insuffisamment aujourd’hui, à savoir les demandeurs d’emploi (2) ainsi que les salariés les moins qualifiés et les plus précaires. L’instauration au bénéfice de ces publics d’un instrument de mutualisation au second degré – c’est-à-dire au-dessus des organismes collecteurs – doit ainsi contribuer, selon les partenaires sociaux, à former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus.
Rappelons, à titre liminaire, que le système français de formation professionnelle repose sur le principe que chaque entreprise doit acquitter une cotisation – qui varie en fonction de sa taille – destinée à la formation des salariés. Cette cotisation se divise elle-même en trois grandes catégories : la cotisation due au titre du plan de formation (qui vise à financer les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences du salarié), la cotisation due au titre de la professionnalisation (qui permet de financer les contrats et les périodes de professionnalisation, le droit individuel à la formation, les actions de tutorat et l’apprentissage) et celle due au titre du congé individuel de formation (qui prend en charge le financement de ce dispositif). Ces cotisations sont collectées par des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). L’un des problèmes de ce mécanisme d’obligation légale est qu’il conduit, pour la section « professionnalisation », à ce que « certains OPCA dégagent des excédents importants, alors que d’autres ne disposent pas des fonds nécessaires pour répondre à la demande de formation de l’ensemble des entreprises adhérentes », a souligné le rapporteur de la loi du 24 novembre 2009 pour le Sénat, Jean-Claude Carle. Pour y faire face, un fonds de mutualisation, le Fonds unique de péréquation (FUP), a été mis en place par la loi « Fillon » du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle (3). Mais il « n’a pas suffisamment joué le rôle de péréquation qui lui a été assigné », a expliqué l’élu (Rap. Sén. n° 618, Carle, septembre 2009, page 63). Partant, à la demande du gouvernement, les partenaires sociaux ont proposé, dans leur accord du 7 janvier 2009, la création d’un nouveau fonds, le FPSPP donc, qui doit garantir une meilleure péréquation mais aussi dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires.
Repris par la loi du 24 novembre 2009, le FPSPP a vu son fonctionnement précisé par un décret du 19 février 2010. Alors qu’il devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2010, il a officiellement remplacé le FUP à l’issue d’un conseil d’administration extraordinaire de ce dernier le 12 mars, conseil d’administration au cours duquel les statuts du nouveau fonds ont été adoptés. Association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, le FPSPP a été agréé par un arrêté paru au Journal officiel du 16 mars dernier.
Parallèlement, patronat et syndicats sont convenus par un accord, le 12 janvier 2010, de l’affectation des ressources du FPSPP et ont défini les actions éligibles à son intervention. L’étape suivante a été la conclusion, le 15 mars, à l’issue d’intenses discussions, d’une convention-cadre déclinant cet accord. Cette convention lie l’Etat et les organisations syndicales et patronales gestionnaires du FPSPP pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2012 (4).
Selon la volonté des partenaires sociaux, le FPSPP est chargé en particulier de cofinancer des actions concourant à la qualification ou à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi sur la base d’appels à projets, en plus de la mission de péréquation du FUP qu’il conserve (5). La définition des critères de péréquation a donné lieu à une âpre négociation entre l’Etat et les partenaires sociaux, ces derniers redoutant une diminution des crédits disponibles au titre de la péréquation en raison de la volonté affichée par le gouvernement tout au long de la négociation de multiplier les postes de dépenses du FPSPP. Finalement, l’Etat a renoncé à certains de ses projets comme la prise en charge de la formation des auto-entrepreneurs ou la contribution au financement de l’apprentissage.
La participation financière de l’Etat au nouveau fonds a également fait l’objet de longues tractations. Au final, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est doté d’un budget prévisionnel de 1,06 milliard d’euros pour 2010, selon l’annexe financière de la convention-cadre Etat/FPSPP listant les différents postes de dépenses du fonds ainsi que les montants qui y sont alloués. Sur ce total, 230 millions d’euros sont apportés en cofinancement par l’Etat, soit directement (80 millions d’euros), soit par la mobilisation de crédits en provenance du Fonds social européen (FSE) (150 millions d’euros). Alors que 830 millions d’euros sont issus des contributions des entreprises – 13 % des obligations légales en matière de formation – versées au fonds par l’intermédiaire des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et des OPCA du congé individuel de formation (Opacif), ces ressources ayant été reversées au FPSPP par les organismes collecteurs avant le 30 juin 2010. Mais, comme les partenaires sociaux l’ont rappelé à de nombreuses reprises, cette annexe financière ne représente qu’une situation prévisionnelle, les lignes pouvant être amenées à bouger entre les différentes missions et actions financées par le FPSPP, en fonction des besoins qui se feront jour. Pour l’heure, les engagements de financement prévisionnels sont principalement répartis entre la mission de « qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi » (à hauteur de 670 millions d’euros) et la mission de péréquation (à hauteur de 380 millions d’euros) qui doit permettre au fonds paritaire d’opérer des reversements aux organismes collecteurs qui le solliciteront en raison d’un déficit de trésorerie. Les crédits accordés dans ce cadre serviront à financer des actions de formation répondant à des critères d’affectation définis par la convention-cadre Etat/FPSPP. Seront pris en charge, à ce titre, les contrats et périodes de professionnalisation (300 millions d’euros prévus), le congé individuel de formation (60 millions d’euros) et la portabilité du droit individuel à la formation (20 millions d’euros).
Le FPSPP s’inscrit dans la continuité du FUP mais avec des missions et des prérogatives étendues, puisqu’il hérite de la mission de péréquation de ce dernier élargie à de nouvelles actions, en particulier le cofinancement d’actions concourant à la qualification ou la requalification de salariés fragilisés et de demandeurs d’emploi.
Les différents « emplois » des ressources collectées par le FPSPP sont définis par la loi (code du travail [C. trav.], art. L. 6332-21 et L. 6332-22 modifiés). L’annexe financière de la convention-cadre Etat/FPSPP répartit, quant à elle, ces financements mais aussi ceux apportés par l’Etat en cofinancement, en fonction des missions affectées au fonds. Les deux principales étant la « qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi », d’une part, la péréquation entre les OPCA et Opacif, d’autre part. Elles sont déclinées selon plusieurs types d’actions bénéficiant chacune d’une ligne de financement.
Pour que le FPSPP puisse remplir ses missions, les organismes paritaires collecteurs agréés doivent lui transmettre les documents et pièces relatifs à leur gestion. « Le formalisme d’instruction des dossiers dans le cadre des appels à projets est relativement lourd et impose aux OPCA de fournir de nombreux renseignements au FPSPP », a précisé aux ASH son directeur général, Bernard Abeillé. Le fonds peut également diligenter des contrôles ou audits auprès des OPCA, commissionner, à cet effet, les personnes habilitées à les exercer et déterminer la nature et l’étendue des contrôles à effectuer (C. trav., art. R. 6332-107 modifié).
C’est la nouveauté par rapport au FUP : le FPSPP doit contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification au bénéfice de certains publics – salariés et demandeurs d’emploi – dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre finalisée le 15 mars 2010 avec l’Etat.
Dans l’accord paraphé par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009, le FPSPP est présenté comme l’instrument financier devant « permettre à un nombre significatif de salariés et de demandeurs d’emploi dont le déficit de formation fragilise l’entrée, le maintien, l’évolution ou le retour dans un emploi d’acquérir une qualification ou de se requalifier en dynamisant la période de professionnalisation et en mettant en œuvre pour les demandeurs d’emploi une action préparatoire opérationnelle à l’emploi menant à un emploi identifié dans l’entreprise, ou en fonction des besoins identifiés par une branche professionnelle ». La loi confirme que les ressources du FPSPP doivent contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification de salariés fragilisés et de demandeurs d’emploi, sans citer lesquels (C. trav., art. L. 6332-21 modifié). C’est la convention-cadre conclue entre l’Etat et le fonds qui s’en charge. Elle définie ainsi les actions éligibles au financement du FPSPP ainsi que les publics – salariés et demandeurs d’emploi – auxquels elles sont réservées (voir ci-dessous), conformément au décret du 19 février 2010 (C. trav., art. R. 6332-106 modifié).
L’accord du 7 janvier 2009 fixe comme objectif la formation chaque année de 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’actuellement (où environ 600 000 chômeurs accèdent annuellement à la formation).
La répartition des ressources du FPSPP affectées à sa mission de « qualification et requalification » est réalisée par appels à projets auprès des OPCA et du comité composé des signataires de la convention-cadre Etat/partenaires sociaux (sur les appels à projets, voir encadré page 42).
Les décisions sont prises par le conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds, après examen des demandes présentées par des porteurs de projets devant une commission ad hoc composée d’administrateurs du fonds à laquelle est invité à participer le commissaire du gouvernement (6). Le fonds rend public sur
En 2010, selon l’annexe financière de la convention-cadre Etat/FPSPP, l’intégralité des financements « Etat » (80 millions d’euros) et « FSE » (150 millions euros), soit 230 millions d’euros, sont crédités au titre de la mission de « qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi », qui bénéficie également d’un abondement du FPSPP à hauteur de 440 millions d’euros. Avec un financement global de 670 millions d’euros, cette mission est celle qui, de loin, se voit attribuée les moyens les plus importants.
Dans la convention-cadre Etat/FPSPP du 15 mars 2010, la mission « qualification et requalification » se décline selon quatre axes d’intervention.
Sont visés par ce premier axe :
les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
les salariés de qualification de niveau V (CAP/BEP) ou infra ;
les salariés des premiers niveaux de qualification ;
les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années ;
les salariés à temps partiel ;
les salariés alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage.
Une priorité doit être accordée aux salariés des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Afin d’identifier au mieux ces différents publics, les signataires de la convention-cadre sont convenus de favoriser les partenariats entre les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs et de salariés, leurs OPCA et les services de l’Etat, notamment en mobilisant des dispositifs tels que les démarches d’engagement de développement de l’emploi et des compétences ou de gestion des emplois et des compétences.
La convention-cadre Etat/FPSPP précise les outils existants qui peuvent être mobilisés pour ces publics en vue de renforcer leur qualification ou de les requalifier. Il s’agit, en plus des formations dans le cadre du chômage partiel :
des actions engagées préalablement à des actions de formation ;
des actions de formation proprement dites, par la mise en œuvre de périodes de professionnalisation et de CIF ;
des actions de validation des acquis de l’expérience.
Pour « faciliter le maintien dans l’emploi et la qualification ou la requalification des salariés », 190 millions d’euros sont prévus pour 2010, répartis comme suit : 140 millions d’euros du FPSPP et 50 millions d’euros du FSE.
Ce deuxième axe concerne aussi bien des actions de formation courte d’un demandeur d’emploi que des actions de formation entrant dans un processus de reconversion longue, visant à répondre à une offre d’emploi existante ou à des besoins collectifs identifiés à court et moyen terme.
Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, qui y sont éligibles sont en priorité ceux pour lesquels la réalisation d’une action de formation s’avère nécessaire pour accéder à l’emploi.
Conformément à l’accord des partenaires sociaux du 12 janvier 2010, l’affectation de ressources du FPSPP doit permettre de favoriser le cofinancement des dispositifs qui contribuent à ces objectifs et dont le financement ne pourrait être assuré en totalité par Pôle emploi. Il s’agit :
de la préparation opérationnelle à emploi (POE), qui permet aux demandeurs d’emploi d’acquérir préalablement les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre identifiée déposée à Pôle emploi par une entreprise (7) ;
des formations destinées à répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ;
des formations engagées dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
des contrats de professionnalisation, en particulier pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que pour les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Selon l’annexe financière de la convention-cadre du 15 mars 2010, sont également concernées les formations entreprises dans le cadre du congé individuel de formation-contrat à durée déterminée (CIF-CDD) et les formations des demandeurs à la création ou à la reprise d’entreprise.
En 2010, 350 millions d’euros sont dédiés au financement de ces actions à destination des demandeurs d’emploi. Cette enveloppe inclu la totalité du cofinancement de l’Etat, soit 80 millions d’euros, et un cofinancement « FSE » à hauteur de 70 millions d’euros. Le FPSPP intervient pour sa part à hauteur de 200 millions d’euros, soit le deuxième poste de financement du fonds après celui affecté au développement des contrats et périodes de professionnalisation (300 millions d’euros), dans le cadre de sa mission de « péréquation » (voir page 44).
Conformément à l’accord des partenaires sociaux du 12 janvier 2010, le FPSPP participe au financement des projets mis en œuvre par les OPCA et Opacif dont l’objectif est l’acquisition ou la validation d’un socle de connaissances et de compétences pour l’ensemble des actifs. Concrètement, compte tenu des difficultés rencontrées par une proportion importante de demandeurs d’emploi et de salariés, le nouveau fonds doit contribuer à accroître l’effort consacré aux savoirs de base et aux compétences transférables. Cet effort doit porter en priorité sur les socles de compétences susceptibles d’être mobilisés en situation professionnelle, afin de faciliter les mobilités.
Dans ce cadre, le FPSPP doit contribuer à augmenter le nombre de bénéficiaires de formations aux compétences clés mobilisables dans tous les contextes professionnels en finançant des actions complémentaires à celles d’ores et déjà financées par l’Etat, au moyen de conventions avec des organismes collecteurs, des organisations professionnelles ou Pôle emploi.
90 millions d’euros sont prévus à cet effet en 2010 (60 millions d’euros du FPSPP et 30 millions d’euros du FSE).
Les ressources du FPSPP doivent également permettre la mise en œuvre de projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels. Les fonds prévus à cette fin – 40 millions d’euros en 2010, intégralement issus du fonds – sont destinés notamment à abonder des projets, portés par les OPCA et les Opacif, faisant l’objet d’un partenariat entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, et/ou l’Etat et/ou les régions et/ou Pôle emploi.
Outre le développement des contrats et périodes de professionnalisation, qui devrait bénéficier de 300 millions d’euros en 2010, les deux autres actions sur lesquelles interviendra le FPSPP dans le cadre de sa mission de péréquation portent sur le développement du CIF (60 millions d’euros) et la mise en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) (20 millions d’euros).
Les ressources du FPSPP doivent permettre d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement d’actions de professionnalisation et du CIF. Concrètement, donc, il s’agit d’opérer des transferts de disponibilités afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l’organisme collecteur (C. trav., art. L. 6332-21 modifié et art. R. 6332-106-2 nouveau).
La loi subordonne ces versements complémentaires à deux conditions (C. trav., art. L. 6332-22 modifié). Ils sont réservés aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation où est constaté un besoin de financement (dans la continuité du FUP, l’objectif est de « recycler » les excédents des uns vers ceux qui ont des besoins avérés). Pour en bénéficier, les OPCA doivent ainsi ne plus disposer des ressources suffisantes pour répondre à la demande de leurs entreprises adhérentes. Plus précisément, les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l’OPCA, déduction faite de la part versée au FPSPP, doivent être insuffisants pour assurer la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Pour accéder à la péréquation du fonds, l’OPCA doit par ailleurs affecter au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, toujours après déduction de la fraction reversée au fonds de sécurisation, à des formations diplômantes ou qualifiantes (voir ci-dessous).
En pratique, pour l’accomplissement de la mission de péréquation, le FPSPP procède (C. trav., art. R. 6332-106-3 nouveau) :
à l’attribution d’une enveloppe de fonds réservés au profit d’OPCA au titre de la professionnalisation et du CIF sur la base de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture. Ces prévisions détaillent les besoins d’engagements nouveaux et anciens. L’attribution tient compte de la moyenne d’annulation des engagements constatés au cours des 3 dernières années et exclut ceux de plus de 3 ans ;
au versement de ces fonds réservés sur justification d’un besoin constaté de trésorerie. Cette constatation est réalisée au vu d’une attestation effectuée par un commissaire aux comptes.
Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge (C. trav., art. L. 6332-22 modifié et R. 6332-106-2 nouveau) :
de contrats de professionnalisation ;
de périodes de professionnalisation d’une durée minimale de 120 heures visant des qualifications reconnues (diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et certificats de qualification professionnelle) ;
de CIF ;
de la portabilité du DIF.
La convention-cadre Etat/FPSPP prévoit que, pour la mise en œuvre de sa mission de péréquation, le FPSPP définit des critères permettant de décider de l’affectation des fonds aux organismes collecteurs paritaires agréés, en distinguant ceux applicables :
aux contrats et aux périodes de professionnalisation ;
aux CIF ;
à la portabilité du DIF.
La liste et les modalités d’utilisation de ces critères sont arrêtées par le conseil d’administration du Fonds (8) et publiées sur
Pour l’année 2010, le coût moyen annuel à ne pas dépasser par les OPCA qui souhaitent bénéficier de la péréquation au titre des contrats et périodes de professionnalisation est fixé à 11 000 € pour les contrats conclus avec :
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
les jeunes sans qualification, c’est-à-dire ceux de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
Dans leur délibération, les administrateurs du FPSPP soulignent qu’un coût moyen maximal de 11 000 € pour les contrats conclus en faveur de ces publics particulièrement éloignés de l’emploi « doit favoriser la prise en charge de prestations favorisant [leur] insertion et [leur] qualification, incluant les coûts pédagogiques et des prestations d’accompagnement dont les dépenses de tutorat externe ».
Pour les autres publics, quel que soit leur âge, le coût moyen annuel maximal fixé pour les contrats de professionnalisation tombe à 6 800 € par contrat.
L’enveloppe de 60 millions d’euros au titre de la péréquation du congé individuel de formation sera répartie en « fonction des besoins dont les Opacif feront part », a expliqué le 29 avril Francis Da Costa, président (MEDEF) du FPSPP, cette dotation prenant en compte deux critères validés par le conseil d’administration du fonds :
pour 50 %, le nombre de salariés relevant d’entreprises de moins de 50 salariés, l’objectif étant de favoriser leur départ en CIF ;
pour 50 %, le poids de la contribution de chaque Opacif au titre du dispositif CIF/CDI (contrat à durée indéterminée), pondéré du niveau de la contribution au Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
« Le montant total ainsi dégagé pour l’année 2010 s’ajoute au solde de l’enveloppe de fonds réservés des années 2008 et 2009 pour chaque Opacif », précise la délibération du conseil d’administration.
A noter : si on peut parler de critères d’affectation de la péréquation pour la professionnalisation, il n’en est pas de même pour les CIF, pour lesquels il s’agit de critères de répartition. « Tous les OPACIF sont en déficit de couverture d’engagements. Ils connaissent tous des besoins supérieurs à leurs ressources, ce qui n’est pas le cas des OPCA. Avec le CIF, par ailleurs, nous sommes dans une démarche individuelle où il n’est pas possible d’avoir le même dirigisme que sur les contrats et périodes de professionnalisation », a expliqué aux ASH le directeur général du FPSPP, Bernard Abeillé. L’enveloppe de péréquation « CIF » a donc été répartie en fonction des deux critères mentionnés ci-dessus. Pour percevoir la part qui lui est attribuée, chaque OPACIF doit, sans exigence particulière, justifier d’un besoin de trésorerie. Les OPCA doivent justifier quant à eux d’un besoin de trésorerie mais aussi respecter des critères qui font qu’ils sont ou ne sont pas éligibles (alors que tous les OPACIF sont éligibles).
Pour l’année 2010, le conseil d’administration du FPSPP a prévu d’accompagner les OPCA « justifiant d’un besoin de trésorerie à hauteur de leurs décaissements au titre des seuls DIF portables ».
Rappelons que la portabilité du DIF – inscrite dans la loi sur l’orientation et formation professionnelle du 24 novembre 2009 – correspond à la possibilité offerte à un salarié de conserver et de mobiliser, à l’issue de son contrat de travail, son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi (9).
Les ressources collectées par le nouveau fonds permettent de contribuer, en outre, au financement d’un service dématérialisé de première orientation, gratuit et accessible à toute personne. Prévu par la loi « orientation-formation professionnelle » du 24 novembre 2009, ce service dispense ainsi une première information, un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelles, et aiguille l’usager vers les structures d’information et de conseil les plus adaptées, notamment les organismes labellisés (C. trav., art. L. 6332-21 modifié et L. 6111-4 nouveau). L’Etat et les partenaires sociaux sont convenus de le cofinancer à hauteur de 5 millions d’euros.
La loi du 24 novembre 2009 dispose quant à elle que l’Etat, les régions et le FPSPP peuvent conclure une convention afin de concourir à son financement. La convention-cadre Etat/FPSPP va plus loin, en prévoyant que cette convention doit être signée « avant le 1er octobre » entre le FPSPP, l’Etat et, le cas échéant, les régions.
Les deux dernières lignes de l’annexe financière à la convention-cadre Etat/FPSPP portent sur les mesures d’accompagnement à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi (4 millions d’euros en 2010) et sur l’évaluation des politiques conduites par le FPSPP (1 million d’euros).
Afin de favoriser l’accès des salariés et des demandeurs d’emploi à des formations permettant l’acquisition de compétences transférables, l’Etat et les partenaires sociaux sont convenus que les actions portant sur l’élaboration de méthodologies communes pour les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, ou sur l’élaboration de certifications communes ou du socle de connaissances et de compétences, peuvent être financées par le FPSPP.
La mise en œuvre de politiques volontaristes, notamment en matière de promotion des contrats de professionnalisation, doit « pouvoir être encouragée et facilitée par l’octroi de moyens spécifiques, à l’instar des développeurs de l’alternance », explique la convention-cadre Etat/FPSPP.
Partant, l’affectation des ressources du Fonds peut permettre, le cas échéant, la poursuite ou la mise en œuvre de telles campagnes, incluant le financement de moyens permettant de renforcer l’information des entreprises, notamment des TPE-PME et des personnes susceptibles de bénéficier des dispositifs financés.
Les études ou missions qui sont nécessaires à l’évaluation annuelle de l’impact de la convention-cadre Etat/FPSPP peuvent être financées par le fonds. Il est en de même des frais d’études qui seraient nécessaires au fonctionnement du Consei