Divers dysfonctionnements touchant à la procédure appliquée aux étrangers malades atteints de pathologies graves demandeurs d’un titre de séjour ont été récemment rapportés à la direction générale de la santé (DGS) par des travailleurs sociaux, hospitaliers ou associatifs, des médecins cliniciens ou des agences régionales de santé (ARS). C’est ce que l’administration indique dans une instruction diffusée cet été aux directeurs des ARS. La DGS y rappelle en conséquence la procédure à suivre à l’égard de ces personnes et délivre un certain nombre de recommandations.
La procédure comporte trois temps principaux. En premier lieu, l’étranger malade sollicite à la préfecture la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé. Sa demande doit légalement se composer d’une série de documents listés dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (1). Une seule pièce médicale lui est demandé : un rapport médical explicite et détaillé, sous pli confidentiel, portant la mention « secret médical » et rédigé soit
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