La campagne budgétaire 2010 des services tutélaires

Fixer les orientations budgétaires pour l’examen des budgets prévisionnels 2010 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales, tel est l’objet d’une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces orientations constituent le plafond d’évolution en mesure d’être solvabilisé par les enveloppes régionales.

Comme l’an passé, pour l’examen des budgets prévisionnels, la DGCS demande à ses services déconcentrés d’examiner séparément la progression éventuelle des moyens reconduits et celle des mesures nouvelles.

S’agissant des moyens reconduits, l’évolution moyenne régionale doit rester circonscrite dans la limite des orientations nationales. Le taux d’évolution de la masse salariale est ainsi fixé à 1,2 %. Comme pour l’ensemble des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de financements publics, il s’agit d’un taux d’évolution maximum, indique la circulaire. Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement est quant à lui fixé à 0 %. Etant précisé que ce taux correspond