QUE DIT LA LOI ?

En France, l’article 9 du code civil issu de la loi du 17 juillet 1970 affirme le droit au respect de la vie privée. Il n’en existe toutefois aucune définition légale. La jurisprudence considère néanmoins que la vie familiale, sentimentale et sexuelle en fait partie, y compris lorsque la personne est hébergée dans un établissement social ou médico-social. Il a cependant fallu attendre la loi 2002-2 pour que soit affirmé le droit au respect de l’intimité des usagers en institution (art. L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles). La charte des droits et des libertés, qui figure désormais dans le livret d’accueil remis aux résidents, précise que le droit à l’intimité doit être préservé « hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation et de la prise en charge de l’accompagnement » (art. 12). Le règlement de fonctionnement doit également indiquer les règles permettant le respect de la vie privée et de l’intimité de la personne.

Mais c’est la reconnaissance de la notion de projet de vie dans la loi 2002-2, puis dans la loi « handicap » du 11 février 2005, qui constitue un pas tout à fait décisif dans la p