La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) a instauré un statut « salarié » pour les accueillants familiaux de personnes âgées ou de personnes handicapées employés par des personnes morales. Deux décrets apportent des précisions sur ce nouveau statut.
A noter : ces textes comportent également des dispositions applicables à l’ensemble des accueillants familiaux (voir ce numéro, page15).
Pour chaque personne accueillie, un contrat de travail écrit entre l’accueillant familial et son employeur doit être conclu. Ce contrat doit notamment mentionner la décision d’agrément délivrée par le président du conseil général, la durée de la période d’essai, la convention collective applicable, la durée de travail, les modalités de détermination des périodes de congés, les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés, ainsi que pendant les absences de courte durée (formation…), la rémunération et les indemnités, la durée du préavis en cas de rupture du contrat, la garantie d’assurance souscrite par la per
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