Les deux décrets sur le statut « salarié » des accueillants familiaux employés par des personnes morales (voir ci-dessus) modifient également les règles relatives à l’agrément, à la rémunération et au contrat d’accueil des accueillants familiaux à titre onéreux de personnes âgées ou de personnes handicapées. Une fonction de tiers régulateur de l’accueil familial est par ailleurs créée.
Tout refus d’agrément doit désormais être motivé. Cette nouvelle règle s’applique aux dossiers complets de demande d’agrément déposés depuis le 8 août. La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut, l’agrément est réputé acquis (1).
La référence à un accueil à temps complet pour la détermination du montant minimal de la rémunération journalière (2,5 fois la valeur horaire du SMIC) des accueillants familiaux est supprimée.
Le contrat d’accueil doit préciser si l’accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et prévoir la période pour laquelle il est c
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