Que pensez-vous de cette initiative ?
Je suis quand même rassurée de voir qu’il ne s’agit plus, comme l’avait demandé initialement Nicolas Sarkozy, de rendre les parents de mineurs pénalement responsables. En effet, le père et la mère ne sont responsables que civilement des actes commis par leurs enfants. Ils ne peuvent donc être tenus que d’indemniser les dommages aux victimes. En revanche, la responsabilité du fait d’autrui n’existe pas en droit pénal, qui repose sur l’intention de commettre un crime ou un délit. Plutôt que de s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel avec un texte portant atteinte à un principe général du droit, les députés ont préféré, et c’est heureux, renforcer l’
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