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La loi portant réforme du crédit à la consommation

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Adoptée par le Parlement plus de un an après sa présentation en conseil des ministres, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte une série de mesures visant à prévenir et à traiter de façon accélérée les situations de surendettement, mais aussi à développer le microcrédit, souvent la seule solution pour certains ménages d’accéder au crédit. Présentation des principales dispositions.

Très attendue face à la hausse importante du nombre de personnes déposant un dossier de surendettement – + 10,2 % entre avril 2009 et mars 2010, selon le dernier baromètre du surendettement publié par la Banque de France (1) –, la loi portant réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée le 21 juin par le Parlement, un peu plus de un an après sa présentation en conseil des ministres. Compromis équilibré entre les intérêts des emprunteurs et des prêteurs pour le gouvernement et les parlementaires de l’UMP, le texte est en revanche jugé globalement insuffisant par l’opposition – qui a voté contre –, les associations de défense de consommateurs et les magist

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