Très attendue face à la hausse importante du nombre de personnes déposant un dossier de surendettement – + 10,2 % entre avril 2009 et mars 2010, selon le dernier baromètre du surendettement publié par la Banque de France (1) –, la loi portant réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée le 21 juin par le Parlement, un peu plus de un an après sa présentation en conseil des ministres. Compromis équilibré entre les intérêts des emprunteurs et des prêteurs pour le gouvernement et les parlementaires de l’UMP, le texte est en revanche jugé globalement insuffisant par l’opposition – qui a voté contre –, les associations de défense de consommateurs et les magistrats spécialisés dans les questions de surendettement. Quant au médiateur de la République, s’il se félicite de l’adoption de cette réforme qu’il appelle de ses vœux depuis 2005, il regrette tout de même que certaines de ses propositions n’aient pas été retenues (comme, par exemple, le fait de subordonner le renouvellement du crédit renouvelable à l’accord écrit de l’emprunteur).
Avec cette loi, le gouvernement souhaite « développer un crédit plus responsable ». Cela passe par une réforme du crédit à la consommation « pour prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit », un meilleur accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et par une accélération des procédures de surendettement afin que les intéressés retrouvent rapidement une situation stabilisée. En cours d’examen, le texte s’est en outre enrichi de mesures tendant à développer le microcrédit.
La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est engagée, dans un communiqué du 2 juillet, à publier l’ensemble des textes d’application de la loi d’ici à la fin de l’année 2010, « après concertation de l’ensemble des parties prenantes : associations de consommateurs, associations actives dans le domaine de l’insertion, professionnels de la banque et représentants du commerce ».
A noter : le législateur a prévu de mettre en place, pour 2 ans, une commission d’évaluation de la mise en œuvre de la loi. Cette commission sera composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentant de l’Etat, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements de crédit ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs (art. 58 de la loi).
Depuis la loi du 31 décembre 1989 – dite loi « Neiertz » –, des commissions chargées de traiter la situation de surendettement des personnes physiques fonctionnent à raison d’au moins une dans chaque département. Afin de leur permettre de faire face à l’afflux de dossiers dans le contexte de la crise économique, et plus généralement pour assurer une prise en charge et un traitement plus rapide du surendettement, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation apporte plusieurs modifications à la composition et au fonctionnement des commissions de surendettement. Un ensemble de mesures qui entrera en vigueur le 1er novembre 2010 et s’appliquera aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes (art. 61 IV de la loi) :
lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l’affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
La loi modifie la composition de la commission départementale de surendettement afin de tenir compte de la fusion des anciennes directions des services fiscaux et de la comptabilité publique, aujourd’hui réunies au sein d’une direction générale des finances publiques. C’est ainsi qu’apparaît, dans la liste de ses membres, le responsable départemental de cette administration (code de la consommation [C. consom.], art. L. 331-1 modifié).
Autre nouveauté : le juriste et le conseiller en économie sociale et familiale qui siègent au sein de la commission de surendettement auront, à partir du 1er novembre 2010, une voix délibérative, alors qu’ils n’avaient jusqu’à présent qu’une voix consultative (C. consom., art. L. 331-1 modifié). Pour le rapporteur de la loi au Sénat, Philippe Dominati, ce nouvel équilibre devrait permettre d’aboutir au prononcé de mesures de redressement qui, mieux adaptées à la personnalité du débiteur, pourront limiter les redépôts de dossiers (Rap. Sén. n° 538, Dominati, juin 2010, page 98). Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, François Loos, a pour sa part souligné que, à ses yeux, « cette modification conforte la place de ces deux intervenants essentiels » : « le premier peut apporter un éclairage utile à la commission afin d’apprécier la validité des créances réclamées au débiteur et le second afin de déterminer le niveau du reste à vivre et éventuellement préconiser certaines mesures d’accompagnement ou d’aide sociale » (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 187).
Signalons enfin que la nouvelle loi impose à chaque commission de se doter d’un règlement intérieur rendu public (C. consom., art. L. 331-1 modifié). Une disposition qui consacre une pratique « solidement établie ». Simplement, en prévoyant la publicité de ce document, le législateur « garantit la transparence des règles de fonctionnement de chaque commission, facilite les comparaisons et les éventuels échanges de bonnes pratiques », a expliqué François Loos (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 24).
La loi apporte des modifications importantes à la procédure devant les commissions de surendettement, s’agissant de la détermination du reste à vivre, de l’accélération du traitement des dossiers et de la suspension des voies d’exécution.
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques. Soit une situation caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans ce cadre, il leur revient de déterminer le « reste à vivre » du débiteur surendetté, c’est-à-dire les règles utilisées pour déterminer le montant maximum de remboursement que l’intéressé peut acquitter.
Le reste à vivre est défini par rapport à la « quotité saisissable du salaire ». Le code du travail définit 7 tranches de revenus, et applique à chacune d’elles un pourcentage saisissable, qui va du vingtième sur la tranche inférieure à 3 460 € par an, à la totalité sur la tranche supérieure à 20 220 € par an. Chaque seuil est majoré de 1 310 € par personne à charge.
Actuellement, le reste à vivre ne peut être inférieur au montant du revenu minimum d’insertion (RMI) – majoré en cas de personnes à charge – et intègre les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans les limites d’un plafond fixé par décret. En outre, il est déterminé après avis obligatoire du conseiller social.
La loi change la donne sur plusieurs points. En premier lieu, la référence au RMI est supprimée au profit de la référence au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (2) (C. consom., art. L. 331-2 modifié).
Les règles de plafonnement du reste à vivre sont par ailleurs renvoyées à chaque règlement intérieur des commissions de surendettement, dans des conditions définies par un décret qui précisera les modalités de prise en compte et d’appréciation des dépenses du foyer (C. consom., art. L. 331-2 modifié). « Il s’agit, par ce système, de concilier deux exigences parfois contradictoires, a expliqué le député François Loos : il importe en effet que chaque commission puisse disposer d’une marge d’appréciation suffisante afin de prendre en compte les différences de coût de la vie d’un département à l’autre ; pour autant, il importe d’éviter des disparités trop importantes qui conduiraient à un traitement inéquitable des dossiers selon les départements » (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 190).
Autre nouveauté : la loi inclut les frais de garde d’enfants, les frais de santé et les frais liés aux déplacements professionnels dans les dépenses à prendre en compte pour déterminer le reste à vivre (C. consom., art. L. 331-2 modifié).
Enfin, elle supprime l’exigence selon laquelle le reste à vivre est déterminé après avis du conseiller en économie sociale et familiale ce, par coordination avec l’article de la loi accordant à ce dernier une voix délibérative (C. consom., art. L. 331-2 modifié).
Mesure phare de la loi, le délai à l’expiration duquel une commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier soit en procédure « classique », soit en procédure de rétablissement personnel, passe de 6 à 3 mois à compter du dépôt du dossier (C. consom., art. L. 331-3-I modifié). A l’expiration de ce délai, si la commission n’a pas statué sur l’orientation d’un dossier, le taux de l’intérêt légal est dorénavant substitué pendant 3 mois au taux d’intérêt des emprunts en cours du débiteur, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période (C. consom., art. L. 331-3-I modifié).
La loi ne bouleverse pas, au-delà, l’enchaînement et les différentes étapes de traitement des dossiers. Elle reprend, pour partie, à l’identique les dispositions en vigueur, modifiant essentiellement leur présentation afin, a résumé François Loos, « de faire apparaître de manière plus pédagogique les différentes étapes de la procédure » (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 191).
Elle ajoute également la possibilité, pour la commission, d’inviter à tout moment de la procédure le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pouvant comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé(C. consom., art. L. 331-3-II modifié). Pour mémoire, cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, contrat qui prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Son bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Pour les sénateurs, cette mesure permet de lier le traitement juridique et comptable du surendettement à son traitement social (3).
« Les créanciers indélicats entreprennent parfois un véritable harcèlement des personnes surendettées dans l’espoir d’obtenir un remboursement avant la déclaration de recevabilité du dossier par la commission [de surendettement] et la mise en œuvre d’un plan conventionnel ou de recommandations », a expliqué François Loos (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 25). Afin de mettre un terme à ces abus, la nouvelle loi prévoit, dès que le dossier est déclaré recevable – c’est-à-dire dès que la commission a reconnu que l’intéressé est surendetté et qu’il est de bonne foi –, une suspension et une interdiction automatiques des procédures d’exécution (saisies) diligentées à l’égard des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires (C. consom., art. L. 331-3-1 modifié). A l’heure actuelle, pour les dossiers de personnes surendettées relevant d’une procédure de traitement « classique », la suspension des voies d’exécution est subordonnée à une saisine du juge par la commission tandis que, pour ceux relevant d’une procédure de rétablissement personnel, elle s’applique de plein droit dès la saisine du juge et jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure. A partir du 1er novembre 2010, peu importera l’orientation décidée par la commission.
La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution ne pourront excéder un an et cesseront dès que la décision de la commission sera rendue exécutoire à l’égard des créanciers. Elles emporteront interdiction pour le débiteur de (C. consom., art. L. 331-3-1 modifié) :
faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité ;
payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire – y compris les découverts qu’il aurait éventuellement contractés auprès de sa banque –, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ;
désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ;
faire un acte de disposition (4) étranger à la gestion normale du patrimoine.
Elles emporteront aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté (5).
Autre nouveauté prévue par la loi : si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle pourra saisir le juge de l’exécution afin de faire suspendre les mesures d’expulsion du logement de l’intéressé. En cas d’urgence, la saisine du juge pourra intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononcera la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées pour une cause grave. Cette suspension sera acquise pour une période maximale de un an (C. consom., art. L. 331-3-2 nouveau).
La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Il peut également subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ou encore les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. La nouvelle loi abaisse de 10 à 8 ans sa durée maximale, révision ou renouvellement inclus (C. consom., art. L. 331-6 modifié). Les mesures du plan pourront toutefois, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, excéder ce délai lorsqu’elles concerneront le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur.
Autre nouveauté : la loi interdit la pratique dite des « intérêts intercalaires », en prévoyant que les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission de surendettement (ou par le juge) ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan (C. consom., art. L. 331-6 modifié).
En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission pourra, à partir du 1er novembre 2010, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer – et non plus seulement recommander – tout ou partie de diverses mesures, sans que le juge ait à leur conférer un caractère exécutoire. L’article L. 331-7 du code de la consommation en dresse la liste :
rééchelonnement du paiement des dettes ;
imputation prioritaire des paiements sur le capital ;
réduction des taux d’intérêt ;
suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, pour une durée qui ne peut excéder 2 ans (C. consom., art. L. 331-7 modifié). Cette possibilité, pour les commissions, d’imposer la suspension de l’exigibilité des créances « devrait permettre d’accélérer le traitement de certains dossiers qui font apparaître une insolvabilité sans toutefois que la situation du débiteur puisse être qualifiée d’irrémédiablement compromise », a expliqué le rapporteur François Loos (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 206).
Les parties pourront contester devant le juge les mesures imposées par la commission, dans un délai de 15 jours suivant leur notification. Sauf contestation, ces mesures s’imposeront aux parties à l’exception des créanciers dont l’existence n’aurait pas été signalée par le débiteur et qui n’en auraient pas été avisés par la commission (C. consom., art. L. 331-7 modifié).
A noter : lorsque les mesures imposées par la commission se combinent avec des mesures dont elles recommande l’homologation au juge, l’ensemble de ces mesures n’entre en application qu’à compter de cette homologation (voir ci-dessous).
Un certain nombre de mesures continueront de relever du registre des simples recommandations auxquelles le juge doit conférer force exécutoire et qui constituent les plus importantes atteintes aux droits des créanciers. La loi les regroupe dans l’article L. 331-7-1 du code de la consommation. Il s’agit de :
la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition ;
l’effacement partiel des créances.
La loi portant réforme du crédit à la consommation prévoit, s’agissant de cette dernière mesure, quelques innovations.
D’une part, cet effacement partiel devra nécessairement être combiné avec tout ou partie des mesures que la commission pourra imposer (voir ci-dessus) (C. consom., art. L. 331-7-1-2° nouveau). Cette nouvelle exigence « vise à mettre un terme à la pratique de certaines commissions de surendettement qui utilisaient cette faculté en permettant un effacement à 99 % des dettes du débiteur, contournant ainsi la procédure de rétablissement personnel et la liquidation des biens du débiteur qui l’accompagnent nécessairement aujourd’hui », a expliqué François Loos (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 207).
D’autre part, contrairement à aujourd’hui, seules seront exclues d’un éventuel effacement les créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par des personnes physiques au titre d’un cautionnement ou en exécution d’une obligation solidaire (C. consom., art. L. 331-7-1-2° nouveau). Cette disposition, a encore expliqué François Loos, vise à « empêcher le détournement de la procédure de surendettement par certains établissements de crédit qui, lorsqu’ils accordent un prêt, demandent à l’emprunteur de souscrire une garantie auprès d’une de leur filiale ». « En cas de défaut de paiement, cette filiale utilisera le recours de droit commun des cautions, ce qui permet au final à l’établissement de crédit, via cette filiale, de recouvrer sa créance et le cas échéant d’échapper à un effacement de dette dans le cadre de la procédure de surendettement » (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 207).
La loi supprime par ailleurs l’impossibilité d’effacer des dettes similaires avant l’expiration d’un délai de 8 ans. Ainsi, si le débiteur fait l’objet d’une nouvelle procédure de surendettement – ce que la pratique qualifie de « redépôt » –, il pourra, le cas échéant, bénéficier d’un nouvel effacement sans condition de délai et quelle que soit la nature de ses dettes.
Enfin, la commission exerce encore un simple pouvoir de recommandation en ce qui concerne la subordination de la mise en œuvre des mesures qu’elle a imposées ou recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette(C. consom., art. L. 331-7-2 modifié).
A noter : si, en cours d’exécution du plan conventionnel ou des mesures prononcées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, celui-ci pourra saisir la commission de surendettement afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (voir page49). Après avoir constaté la bonne foi de l’intéressé, la commission pourra saisir le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation ou recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette saisine ou recommandation entraîne suspension et interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. La commission pourra également demander au juge de suspendre les mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 331-7-3 nouveau).
Sans changement, s’agissant des mesures recommandées par la commission, une partie pourra contester devant le juge de l’exécution les mesures imposées par la commission, dans les 15 jours de la notification qui lui est faite.
Avant même de statuer, le magistrat pourra vérifier, à la demande d’une partie ou même d’office, la validité et le montant des titres de créance mais aussi « des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » (C. consom., art. L. 332-2 modifié).
S’il n’a pas été saisi d’une contestation, le juge de l’exécution conférera force exécutoire (C. consom., art. L. 332-1 modifié) :
aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation (6) et de l’article L. 331-7-2 du même code (7), après en avoir vérifié la régularité ;
aux mesures recommandées en application du 2° de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation (8), après en avoir vérifier la régularité et le bien-fondé.
Enfin, « si la situation l’exige », le juge de l’exécution pourra, lorsqu’il se prononce sur l’homologation des mesures recommandées, inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé (dans des conditions similaires à celles prévues au profit de la commission de surendettement – voir page 45).
A noter : lorsque des mesures recommandées par la commission se combinent avec des mesures imposées par celle-ci, le juge saisi d’une contestation devra statuer sur l’ensemble de ces mesures (C. consom., art. L. 332-2 modifié).
Instaurée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, la procédure de rétablissement personnel (dite PRP) permet à un débiteur se trouvant dans une « situation irrémédiablement compromise » caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement « classiques » de bénéficier d’un effacement total de ses dettes. Cet effacement se faisait jusqu’à présent exclusivement par voie judiciaire, et après liquidation des biens de l’intéressé.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation opère une distinction entre deux types de PRP. La première est celle déjà en vigueur. La deuxième, qui est nouvelle, intervient sans liquidation des biens du débiteur. L’option entre les deux mécanismes relève de la commission de surendettement. Elle recommandera ainsi un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».
Si, en revanche, elle constate que le débiteur n’est pas dans une telle situation – autrement dit, si ce dernier possède des biens d’une valeur vénale non négligeable –, elle pourra saisir, avec l’accord de l’intéressé, le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une PRP avec liquidation judiciaire(C. consom., art. L. 330-1 modifié).
« Cette mesure de dissociation, a expliqué le député François Loos, répond aux observations formulées par le comité de suivi de la loi de 2003, lequel a constaté un accroissement de la charge des tribunaux et s’est interrogé sur la nécessité d’avoir, dans tous les cas, recours au juge ». En outre, « dans un rapport remis au ministre de la Justice en 2008, la commission sur la répartition des contentieux est allée encore plus loin, estimant que la PRP comportait « une audience judiciaire inutile » et, représentait qui plus est, « une procédure complexe, source d’insécurité juridique » » (Rap. A.N. n° 2150, Loos, février 2010, page 27).
A noter : lorsque des recours sont exercés devant le juge pour contester les décisions de la commission de surendettement, celui-ci pourra, toujours avec l’accord du débiteur, décider d’office l’ouverture d’une PRP avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 330-1 modifié).
La loi portant réforme du crédit à la consommation réécrit complètement l’article L. 332-5 du code de la consommation afin de tirer, en matière de procédure, toutes les conséquences de la dissociation des deux types de procédure de rétablissement personnel.
Lorsque la commission recommande une PRP sans liquidation judiciaire et en l’absence de contestation, il revient au juge de l’exécution de donner force exécutoire à la recommandation – autrement dit, de l’homologuer –, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé (C. consom., art. L. 332-5 modifié).
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l’exécution entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception toutefois, notamment, des dettes alimentaires ainsi que des dettes payées à la place et pour le compte du débiteur – c’est-à-dire par sa caution ou son co-obligé –, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (C. consom., art. L. 332-5 modifié).
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l’encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition (9) dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes (C. consom., art. L. 332-5 modifié).
Une partie peut contester devant le juge de l’exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite (C. consom., art. L. 332-5-1 nouveau).
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans une situation de surendettement. Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci (C. consom., art. L. 332-5-1 nouveau).
S’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise tout en répondant aux conditions posées par la loi pour se voir appliquer une telle procédure (voir page 49), le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de former tierce opposition à l’encontre de ce jugement. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité sont éteintes (C. consom., art. L. 332-5-1 nouveau).
Si, en revanche, il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise tout en possédant des biens d’une valeur vénale non négligeable, le juge ouvre, avec accord de l’intéressé, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 332-5-1 nouveau).
Enfin, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission (C. consom., art. L. 332-5-1 nouveau).
La procédure de rétablissement personnel assortie d’une liquidation judiciaire est quasiment identique à celle prévue par le droit actuellement en vigueur, en dehors de quelques modifications apportées par cohérence avec certaines nouvelles dispositions.
L’article L. 332-6 du code de la consommation est ainsi modifié pour préciser les effets de l’ouverture d’une PRP avec liquidation judiciaire à l’égard des actions intentées contre les biens du débiteur, des cessions de rémunération, ainsi que des actions visant à l’expulser d