Aide à domicile : les dispositions phares de la convention collective

Une fois agréée et étendue, la convention collective de la branche de l’aide à domicile signée le 21 mai permettra au secteur, selon les fédérations d’employeurs, de « se doter d’un cadre juridique reflétant ses spécificités ». S’il reprend d’anciens accords de branche, le texte contient aussi de nouvelles dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail, et aux garanties sociales.

Signée le 21 mai dernier (1), la convention collective de branche (CCB) de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) remplit plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle harmonise les statuts conventionnels dans le secteur. En effet, elle remplacera les quatre conventions existantes qui y sont en vigueur : la convention collective du 11 mai 1983 pour l’aide ou le maintien à domicile, celle du 6 mai 1970 pour l’ADMR (Association du service à domicile), celle du 2 mars 1970 pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale ainsi que les accords collectifs de l’Unacss (Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé). Le texte doit aussi permettre de �

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