Les enquêtes sociales en attente d’une nouvelle tarification

Les associations habilitées à mener des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales s’impatientent de voir régler leur situation financière. Il y a un an, six organisations, dont l’Unasea (devenue la CNAPE) et la FN3S (1), déposaient un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’arrêté du 12 mars 2009 ayant fixé le tarif de ces mesures à 500 €. Ce montant, opposaient-elles, revenait à une tarification trois fois inférieure aux prix auparavant pratiqués, et ne pouvait conduire qu’à des réductions d’effectifs et à la diminution de la qualité des enquêtes sociales (2). Si la Haute Juridiction n’a pas encore statué, les discussions se sont poursuivies au ministère de la Justice sur le contenu et le financement de la mesure. Après les conclusions d’une étude de l’inspection générale des services judiciaires, en novembre dernier, la direction des affaires civiles et du sceau a réuni un groupe de travail constitué de représentants de la chancellerie, de la FN3S, de la CNAPE, des enquêteurs sociaux libéraux et d’un juge aux affaires familiales. Ses travaux ont abouti à l’élaboration d’un référentie