Le protocole national de développement de la médiation familiale est reconduit pour la période 2010-2012. Il formalise le partenariat entre le ministère de la Famille, celui de la Justice, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale des allocations familiales en vue d’assurer la viabilité des services de médiation familiale. Pour mémoire, ce partenariat existe depuis la signature en 2006 du premier protocole en lien avec la mise en place de la prestation de service « médiation familiale » de la branche famille (1). La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente dans une circulaire les adaptations apportées aux modalités de fonctionnement du dispositif.
Le protocole détermine les champs d’application
de la médiation familiale, qui ont été étendus : divorces et séparations, conflits familiaux autour du maintien du lien grands-parents/petits-enfants, et entre parents et jeunes adultes, successions conflictuelles, médiations concernant une personne dépendante, âgée ou handicapée, etc. Sont prises en compte les médiations familiales exercées dans le cadre judiciaire (affaires civiles) ou extrajudiciaire (spo
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