Le Conseil constitutionnel a tenu, le 25 mai, la première audience publique de son histoire pour examiner deux « questions prioritaires de constitutionnalité », conséquence de la réforme permettant aux justiciables de saisir les sages (1). L’une d’elles portait sur le niveau des pensions militaires versées par la France aux ressortissants de pays et territoires qui étaient autrefois sous sa souveraineté et résidant à l’étranger. Des pensions pour la plupart moins élevées que celles des pensionnés français résidant dans les mêmes pays étrangers. Au final, au nom du principe d’égalité, la Haute Juridiction a déclaré inconstitutionnelles les dispositions contestées, à savoir : l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981, l’article 68 de la loi de finances pour 2002 et l’article 100 de la loi de finances pour 2007. Les sages ont toutefois décidé que l’abrogation de ces trois articles ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2011. D’ici là, le législateur devra prendre de nouvelles dispositions et en étendre le bénéfice à tous ceux dont les affaires sont en instance.
La source du litige remonte à 1959. Le gouv
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