In extremis, comme le pointe l’Assemblée des départements de France (ADF), le gouvernement a publié le décret créant le fonds national de financement de la protection de l’enfance (1). Quatre mois après la notification au Premier ministre de l’arrêt du Conseil d’Etat l’enjoignant de respecter cet engagement, sous peine de se voir soumis à des pénalités.
Néanmoins, les critiques de l’ADF sur le projet de décret, qui rejoignaient celles du Comité des finances locales (2), n’ont pas été prises en compte, pas plus que celles de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui avait émis un avis défavorable (20 voix contre, 13 prises d’acte). Le fonds « n’a pas été prévu pour compenser les désengagements financiers de l’Etat » en matière d’aide à la parentalité ou de soutien aux familles vulnérables, continue de protester l’ADF, « mais bien pour financer les nouvelles responsabilités des départements prévues par la loi de mars 2007 en matière de protection de l’enfance ». Outre cette extension des objectifs du fonds, les crédits qui lui ont été annoncés (10 millions d’euros sur les crédits de la CNAF) sont
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