Hospitalisation sans consentement : la procédure de sortie immédiate est détaillée

Alors même qu'un projet de loi visant à réformer l'hospitalisation sans consentement vient d'être présenté en conseil des ministres(1), un décret définit, au regard de la législation actuelle, la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux.

Pour mémoire, une personne hospitalisée sans son consentement (ou son tuteur si elle est mineure ; ou son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle ; ou son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade) peut se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la situation de l'établissement d'hospitalisation qui, statuant en référé après un débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, sa sortie immédiate. Le juge peut également se saisir d'office à tout moment.

Le décret précise dans ce cadre les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. Ainsi, la requête peut être transmise par tout moyen au greffe du TGI. Lorsqu'elle émane