Réforme de la protection de l’enfance : une circulaire précise le rôle de l’autorité judiciaire

Plus de trois ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1), le ministère de la Justice diffuse une circulaire afin de « mieux préciser les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative ». La loi a en effet recentré l’intervention judiciaire sur les situations les plus graves, pour lesquelles la protection administrative se révèle impossible ou inefficace, est-il rappelé. Elle a plus particulièrement redéfini les règles de signalement de mineurs à l’autorité judiciaire par le président du conseil général en distinguant selon que l’enfant est en danger ou présumé être en danger.

Le ministère de la Justice souligne la responsabilité « importante » du ministère public qui est chargé de vérifier les conditions de saisine de l’autorité judiciaire par le conseil général. La saisine doit toujours être subsidiaire à l’intervention antérieure de l’autorité administrative, est-il indiqué. La circulaire rappelle que le procureur de la République doit être avisé par le président du conseil général dans trois hypothèses :

 m